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Utilisation de la lumière pulsée ou du laser en vue de l’élimination du système pileux : une pratique illégale pour les infirmiers
21/09/2011

Le Conseil de l’Ordre des infirmiers rappelle que l’épilation (sauf à la pince ou à la cire) est un acte médical relevant de la seule compétence des médecins.

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié à diverses reprises mais toujours en vigueur énumère comme faisant partie des actes réservés aux médecins « tout mode d’épilation (sauf à la pince ou à la cire) ».

La Cour de Cassation a eu également l’occasion de confirmer qu’ « une épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine » (Cour de cassation, 8/01/2008, 07-81193). En l’espèce, il était question d’épilation au laser accompli par le gérant d’une salle de sport.

L’exercice illégal de la médecine est puni en vertu des articles L.4161-1 à L.4161-6 du Code de la santé publique de peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Des sociétés commerciales ont récemment approché des infirmières avec des offres d’achat de produits tendant à l’élimination du système pileux soit par lumière pulsée soit par laser.

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers rappelle donc aux infirmiers que l’utilisation de ces procédés est illégale et qu’ils s’exposent à des poursuites pénales. Par ailleurs, leur assurance en responsabilité civile professionnelle ne couvrirait aucun dommage causé par cette pratique illégale.

Si des infirmiers estiment avoir été piégés par des revendeurs de ce type d’appareils, ils peuvent se mettre en relation avec le service juridique du Conseil de l’Ordre qui les assistera dans leur défense.

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