Déontologie des infirmiers

Le projet de code de déontologie

Le code de la santé publique (article L. 4312-1) prévoit que le Conseil national de l’Ordre prépare un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

L'Ordre a donc constitué un groupe de travail accompagné par des juristes spécialisés qui a élaboré un projet soumis ensuite à une consultation large des conseillers départementaux et régionaux.

Adopté par le CNOI le 9 février 2010, le projet a été transmis à la ministre chargée de la Santé le 10 mars, en vue de sa promulgation sous la forme d’un décret en conseil d’État. 

Devant l'absence de publication, le Conseil d'Etat a par décision du 20 mars 2015 condamné l'Etat à publier le décret portant code de déontologie des infirmiers avant le 31 décembre 2015 sous peine d'astreinte de 500 € par jour.

Le projet de décret vient d'être soumis pour avis au Haut conseil des professions paramédicales le 4 février 2016. Celui-ci a rendu un avis favorable. Il est en cours d'examen par l'Autorité de la concurrence et sera ensuite transmis au Conseil d'Etat. Une publication avant l'été est prévue.

Les règles professionnelles des infirmiers figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique font office de règles déontologiques dans l'attente de cette publication.

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