Les relations entre l'industrie et les infirmiers

Les relations des infirmiers avec l'industrie du médicament et des dispositifs médicaux sont réglementées du fait de la création de liens d'intérêts.

La lutte contre les conflits d'intérêts s'incarne dans les dispositions de la loi anti-cadeaux ainsi que, depuis 2013, dans l'obligation de transparence.

  • La procédure dite de "DMOS" ou de la loi anti-cadeaux

Le législateur a conféré à l'Ordre national des infirmiers les mêmes prérogatives que les autres ordres professionnels selon des procédures strictement identiques issues des mêmes textes (art. L4113-6 du Code de la santé publique et R. 4113-104 et suivants de ce même code).

Les délais sont également identiques en ce qui concerne les infirmiers. L’entreprise doit adresser le projet de convention qu’elle destine aux infirmiers au conseil de l’ordre compétent (conseil départemental ou national) « par tout moyen permettant d’en accuser réception » (LRAR, dépôt contre signature).

A compter de l’accusé de réception du projet, le conseil dispose d’un délai de

  • Deux mois pour rendre son avis sur les conventions relatives aux activités de recherches ou d’évaluation scientifique ;
  • Un mois pour rendre son avis sur les conventions d’hospitalité.

Si l’entreprise sollicite l’examen d’un projet en urgence, le conseil, s’il estime la demande justifiée, se prononce dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du projet.

L'Ordre national des infirmiers a signé avec le LEEM et le SNITEM deux conventions de simplification téléchargeables ci-dessous.

  • La transparence

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a renforcé le cadre législatif existant depuis 2004.

Le décret d'application de cette loi a été publié au Journal officiel le 22 mai 2013.
L’arrête du 3 décembre 2013, relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R.1453-4 du code de la santé publique qui permet l’ouverture du site unique, a été publié au Journal Officiel le 19 décembre 2013.

En conséquence le site de l'ONI ne peut plus recevoir que les mises à  jour concernant l’année 2012 et le premier semestre 2013 (envoi au même format du Conseil National de l’Ordre des Médecins d'un Cdrom qui « annule et remplace » le précédent).

En revanche les déclarations de transparence pour le deuxième semestre 2013 et les semestres suivants doivent être adressées au site unique du Ministère de la santé : https://www.transparence.sante.gouv.fr/

L'Ordre national des infirmiers attire l'attention des entreprises sur le fait de vérifier dès la demande d'avis que l'infirmier détient bien un numéro d'inscription à l'ordre qu'il doit communiquer à l'entreprise. Cette donnée constitue en effet une information obligatoire dans le cadre de la déclaration de transparence prévue par le décret d'application de la loi du 29 décembre 2011.

 

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