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Contrats d'exercice
12/07/2013

La société civile de moyens
La société civile de moyens (SCM) est avant tout une société civile, dont l’objet relève de l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
12/07/2013

La cession du fonds libéral
L’infirmière qui s’installe pour exercer sa profession avec le statut libéral constitue ce que l’on peut qualifier de « fonds libéral ». Ce fonds se rapproche du fonds de commerce mais il s’en distingue par sa spécificité : l’importance de la dimension humaine, de la relation humaine en l’espèce entre soignant et soigné, dans l’exercice d’une profession libérale, s’éloigne de l’approche mercantile du fonds de commerce.
16/11/2012

Le remplacement de l’infirmier exerçant à titre libéral
Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d’un infirmier libéral par un autre infirmier ? Comment éviter les litiges ?
16/11/2012

Le contrat de collaboration libérale entre infirmiers
Les professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont généralement pas en mesure de créer d'emblée leur propre cabinet faute de clientèle, d'une expérience de la gestion d'entreprise et de moyens financiers suffisants.
16/11/2012

Le contrat d'exercice en commun
Nombreux sont les infirmiers qui choisissent de s’associer pour faciliter l’exercice de leur profession. L’obligation professionnelle d’assurer la continuité des soins exige bien souvent de telles associations. Elles nécessitent qu'un contrat écrit soit signé entre les parties.
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