Convention entre un infirmier libéral et un laboratoire (LABM)

L’article L.6211-13 du code de la santé publique indique que le biologiste médical peut confier la phase pré-analytique, sous sa responsabilité, à un autre professionnel de santé et notamment à un infirmier libéral.
Dans cette hypothèse une convention doit obligatoirement être signée entre le laboratoire et ledit professionnel (article L.6211-14 du code précité).
Afin de les aider dans leur démarche un modèle de convention a été établi conjointement entre les Ordres des médecins, pharmaciens et infirmiers.


Il est à rappeler que la liberté contractuelle est un principe fondamental en droit français. Ainsi, les parties qui envisagent de signer un contrat sont libres des engagements qu’elles y font figurer dès lors que, notamment, le consentement des parties qui s’obligent est avéré et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le modèle proposé tend à prendre en considération les cas et les besoins les plus courants mais il ne constitue en aucun cas un document à caractère opposable.

 

Contactez votre conseil départemental pour obtenir le modèle des statuts proposé par l'Ordre ainsi que sa notice explicative

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