La cession du fonds libéral

Depuis le 7 novembre 2000 la Cour de cassation admet la validité des contrats de cession de fonds libéral à la condition que le libre choix du patient soit préservé. Ce principe est applicable aux infirmiers libéraux. Le respect du principe fondamental du libre choix du professionnel de santé par le patient est la condition sine qua non de la validité des conventions de cession de fonds libéral.

La cession totale implique la cession de l’ensemble des éléments corporels (matériels, mobiliers…) et incorporels (patientèle, droit au bail…) attachés au fonds libéral cédé. A l’inverse, la cession partielle porte seulement sur une partie des éléments attachés au fonds, ne concernant généralement qu’une partie de patientèle du cédant.

Contactez votre conseil départemental pour obtenir le modèle de contrat de l'Ordre ainsi que sa notice explicative

ou connectez-vous via l'accès du site réservé aux infirmiers

Bookmark and Share
Contacter l'Ordre National des Infirmiers
liens vers l'annuaire
Transparence des infirmiers
Petites annonces
lien pour inscription