La société civile de moyens

L’objet de la SCM est plus précisément défini par l’article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, qui indique que la société civile de moyens peut être constituée avec pour objet exclusif « de faciliter l’activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci ».

Ainsi contrairement aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d’exercice libéral, qui sont des sociétés exerçant elles-mêmes la profession au travers de leurs membres, la SCM ne consiste que dans une mutualisation des moyens en vue de réaliser des économies.

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