Le contrat d'exercice en commun

Nombreux sont les infirmiers qui choisissent de s’associer pour faciliter l’exercice de leur profession. L’obligation professionnelle d’assurer la continuité des soins exige bien souvent de telles associations.

La rédaction d'un contray est une obligation pour les infirmiers en vertu de l’article R. 4312-35 du code de la santé publique : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. »

Contactez votre conseil départemental pour obtenir le modèle de contrat de l'Ordre ainsi que sa notice explicative

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