L'accessibilité des cabinets infirmiers aux personnes handicapées

La loi de 2005 fixait une obligation de mise aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Face aux difficultés rencontrées par nombre d’acteurs économiques, des aménagements et un délai supplémentaire ont été apportés à ce dispositif, mais l’obligation d’accessibilité des ERP est néanmoins réaffirmée.

Les obligations peuvent être résumées ainsi :

- pour les ERP qui seront accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur devra être fournie avant le 1er mars 2015 au préfet du département.

- pour les ERP dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours de réalisation, une attestation sera à fournir dans les 2 mois (soit avant le 1er mars 2015) qui suivront l’achèvement des travaux (achèvement au 31 décembre 2014) : engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

-  pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) devra obligatoirement être déposé avant le 1er octobre 2015.

 Pour vous informer sur la mise aux normes de votre cabinet libéral, télécharger ci-dessous le guide élaboré par le Ministère de la santé et les représentants des professions de santé.

 

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