Le refus ou l’interruption de soins par l’infirmier libéral

L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose le principe de non discrimination quant à l’accès à la prévention ou aux soins.

Le texte envisage la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé qui ne respecterait pas ces dispositions.

S’agissant plus spécifiquement de la profession infirmière, l’article R. 4312-30 du Code de la Santé Publique inscrit la continuité des soins dans les obligations des infirmiers: « Dès qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier ou l’infirmière est tenu d’en assurer la continuité ».

 

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