S'inscrire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement

05/02/2016

  Téléchargez le formulaire d'inscription 

Réglez votre cotisation en ligne

 

 

   1) Comment s’inscrire au tableau de l'Ordre ? 

Conformément à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ne peut exercer que s’il a obtenu son inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers.

1. Retirez votre formulaire d'inscription directement auprès de votre Conseil départemental ou interdépartemental (CDOI-CIDOI) ou téléchargez le ci-dessous.

2. Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces légalement nécessaires, il doit être adressé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place au CDOI/CIDOI du lieu d'exercice contre récépissé. L'adresse de votre Conseil départemental ou interdépartemental est ici

Si vous êtes titulaire d'un diplôme ou d'un titre émis dans un Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, veuillez consulter ici la fiche relative aux pièces à fournir / Foreign diplomas please check this note for procedure (in french)

3. Le CDOI procède alors à votre inscription après avoir vérifié que les conditions légales d’exercice sont remplies et cela dans le meilleur délai qui en tout état de cause ne saurait dépasser 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

4. Une fois inscrit(e) vous recevrez, via votre CDOI/CIDOI, une notification de votre inscription au tableau ordinal, une attestation de paiement et votre caducée sous bref délai.

Je suis nouveau diplômé depuis le 1er janvier 2016

Je suis salarié ou vais exercer comme salarié

Je suis libéral ou vais exercer comme libéral

Je suis en exercice mixte ou vais exercer en exercice mixte

 

 

 2) Quel est le montant de la cotisation en 2016 ?

Pourquoi une cotisation ? Parce que l'ordre est indépendant donc ni financé par l'Etat ni par des entreprises privées qui pourraient décider en fonction de leur intérêt et non de celui des infirmières et infirmiers.

C'est donc une obligation d’acquitter cette cotisation annuelle (art. L. 4312-7 CSP). La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué. 

Cependant si  :

- vous êtes nouveau diplômé à compter du 1er janvier 2016 vous ne payerez pas de cotisation en 2016.

- vous êtes inscrit(e) après le 1er décembre 2016 vous ne payez qu'en 2017.

Les montants de la cotisation annuelle pour l’exercice 2016 sont fixés comme suit :

  Montant 
de la 

cotisation 2016
Infirmier(e) salarié(e) (secteurs public et privé) 
30 €
Infirmier(e) en exercice libéral 75 €
Infirmier(e) en exercice mixte (salarié et libéral) 75 €
Infirmier inscrit à l'Ordre exerçant à l'étranger (inscription non obligatoire sauf Québec) 30 €
Infirmier inscrit et qui exerce uniquement à titre bénévole (retraités ou non, hors réserve sanitaire) 15 €
Personnes morales exerçantes :
société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(chaque associé membre de la société doit aussi s'acquitter de sa cotisation personnelle)
75 €
La cotisation ne sera encaissée qu’une fois votre inscription prononcée par votre conseil départemental ou interdépartemental.

 

3) Comment régler votre cotisation ?

 

- par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal, en remplissant dès votre demande d'inscription l’autorisation de prélèvement et en joignant obligatoirement un RIB ou un RIP :

  • en une seule fois 30 euros pour les salariés
  • en une seule fois 75 euros pour les libéraux ou les sociétés

Télécharger le formulaire de prélèvement automatique à envoyer à votre banque. N'oubliez pas de joindre votre RIB à ce formulaire complété.

- par chèque libellé à l’ordre de : "Ordre national des infirmiers"

  • en un seul chèque (30 euros ou 75 euros selon votre situation)

 - sauf pour votre toute première cotisation, vous pouvez régler également en ligne avec votre carte bancaire sur notre plateforme sécurisée par certificat : cliquez ici

4) Pourquoi inscrire une société d'exercice ?

Les sociétés d’exercice constituées entre infirmiers (sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral ou SPFPL) doivent être inscrites au tableau de l’Ordre car la personne morale exerce la profession d'infirmier. Comme chaque membre exerce aussi la profession, l'inscription de la société n'exonère pas d'être inscrit individuellement (cette inscription personnelle étant un préalable à l’inscription de la société).

La demande d'inscription d’une société, quelle que soit sa forme (SCP, SEL, SPFPL), est présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil départemental ou interdépartemental dans lequel le siège de la sociétéest implanté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.


Le dossier de demande d’inscription comporte, outre le formulaire à remplir, des pièces requises réglementairement (article R. 4113-4 du CSP pour les SEL et SPFPL et R. 4113-28 CSP pour les SCP) et des pièces demandées par l’Ordre à des fins administratives. Le CDOI doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

>> Télécharger le formulaire d’inscription de sa société et la liste des pièces à joindre

Bookmark and Share
Sur le même sujet :
Formulaire d'inscription nouveau diplômé
"Télécharger ce formulaire inscriptible en ligne"
Formulaire d’inscription exercice mixte (libéral et salarié)
"Télécharger ce formulaire d'inscription en exercice mixte"
Formulaire d’inscription de sa société et liste des pièces à joindre
"Télécharger ce formulaire pour votre société"
Contacter l'Ordre National des Infirmiers
liens vers l'annuaire
Transparence des infirmiers
Petites annonces
lien pour inscription