L'Ordre et les conseils ordinauxS'inscrire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement
S'inscrire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement
01/01/2015

  Téléchargez le formulaire d'inscription 

Réglez votre cotisation en ligne

 

 

   1) Comment s’inscrire au tableau de l'Ordre ? 

Conformément à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ne peut exercer que s’il a obtenu son inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers.

1. Retirez votre formulaire d'inscription directement auprès de votre Conseil départemental ou interdépartemental (CDOI-CIDOI) ou téléchargez le ci-dessous.

2. Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces légalement nécessaires, il doit être adressé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place au CDOI/CIDOI du lieu d'exercice contre récépissé. L'adresse de votre Conseil départemental ou interdépartemental est ici

Si vous êtes titulaire d'une diplôme ou d'un titre émis dans un Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, veuillez consulter ici la fiche relative aux pièces à fournir / Foreign diplomas please check this note for procedure (in french)

3. Le CDOI procède alors à votre inscription après avoir vérifié que les conditions légales d’exercice sont remplies et cela dans le meilleur délai qui en tout état de cause ne saurait dépasser 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

4. Une fois inscrit(e) vous recevrez, via votre CDOI/CIDOI, une notification de votre inscription au tableau ordinal, une attestation de paiement et votre caducée sous bref délai.

J'exerce ou vais exercer une activité libérale

J'exerce ou vais exercer une activité salariée

J'exerce ou vais exercer une activité mixte (activité libérale & salariée)

 

 2) Quel est le montant de la cotisation en 2015 ?

Pourquoi une cotisation ? Pour que l'ordre soit indépendant et non financé par l'Etat ou des entreprises privées qui décideraient en lieu et place des infirmières et infirmiers.

C'est donc une obligation d’acquitter cette cotisation annuelle (art. L. 4312-7 CSP). La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué. 

Cependant si vous êtes inscrit(e) après le 1er décembre 2014 vous ne payez qu'en 2015.

Les montants de la cotisation annuelle pour l’exercice 2015 sont fixés comme suit :

  Montant 
de la 

cotisation 2015
Infirmier(e) salarié(e) (secteurs public et privé) 30 €
Infirmier(e)  en exercice libéral 75 €
Infirmier(e) avec exercice mixte (salarié et libéral) 75 €
Infirmier inscrit à l'Ordre exerçant à l'étranger (inscription non obligatoire sauf Québec) 30 €
Infirmier inscrit et qui exerce uniquement à titre bénévole (retraités ou non, hors réserve sanitaire) 30 €
Personnes morales exerçantes :
société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(chaque associé membre de la société doit aussi s'acquitter de sa cotisation personnelle)
75 €
La cotisation ne sera encaissée qu’une fois votre inscription prononcée par votre conseil départemental ou interdépartemental.

 

3) Comment régler votre cotisation ?

 

- le plus simple = en ligne avec votre carte bancaire  sur notre plateforme sécurisée par certificat : cliquez ici

- par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal, en remplissant l’autorisation de prélèvement et en joignant obligatoirement un RIB ou un RIP :

  • en une seule fois 30 euros
  • en une seule fois 75 euros pour les libéraux ou les sociétés

Télécharger le formulaire de prélèvement automatique à envoyer à votre banque.

- par chèque(s) libellé(s) à l’ordre de l'Ordre national des infirmiers :

  • en un seul chèque (30 euros ou 75 euros selon votre situation)

 

4) Pourquoi inscrire une société d'exercice ?

Les sociétés d’exercice constituées entre infirmiers (sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral ou SPFPL) doivent être inscrites au tableau de l’Ordre car la personne morale exerce la profession d'infirmier. Comme chaque membre exerce aussi la profession, l'inscription de la société n'exonère pas d'être inscrit individuellement (cette inscription personnelle étant un préalable à l’inscription de la société).

La demande d'inscription d’une société, quelle que soit sa forme (SCP, SEL, SPFPL), est présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil départemental ou interdépartemental dans lequel le siège de la sociétéest implanté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.


Le dossier de demande d’inscription comporte, outre le formulaire à remplir, des pièces requises réglementairement (article R. 4113-4 du CSP pour les SEL et SPFPL et R. 4113-28 CSP pour les SCP) et des pièces demandées par l’Ordre à des fins administratives. Le CDOI doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

>> Télécharger le formulaire d’inscription de sa société et la liste des pièces à joindre

Bookmark and Share
Sur le même sujet :
Formulaire d’inscription exercice salarié
"Télécharger ce formulaire d'inscription au format PDF si vous exercez uniquement en qualité de salarié(e)"
Formulaire d’inscription exercice libéral
"Télécharger ce formulaire d'inscription au format PDF si vous exercez uniquement en qualité de libéral (e)"
Formulaire d’inscription exercice mixte (libéral et salarié)
"Télécharger ce formulaire d'inscription au format PDF si vous exercez en qualité de libéral (e) et salarié(e)"
Formulaire d’inscription de sa société et liste des pièces à joindre
"Télécharger le formulaire d'inscription socéiété au format PDF"
Autorisation de prélèvement
"Télécharger l'autorisation de prélèvement en cas de paiement par RIB ou RIP"
liens vers l'annuaire
Petites annonces
Transparence
lien pour inscription
Contacter l'Ordre National des Infirmiers