L'Ordre et les conseils ordinauxS'inscrire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement
S'inscrire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement
30/11/2013

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1.Comment s’inscrire ?

2. Connaitre le montant de votre cotisation 2014

3.Comment régler facilement votre cotisation annuelle ?

4.Inscrire sa société est une obligation, pourquoi ?

5.Rappel des conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France

 

 

  1) Comment s’inscrire au tableau de l'Ordre ? 

Conformément à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ne peut exercer que s’il a obtenu son inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI).

1. Retirez votre formulaire d'inscription directement auprès de votre Conseil départemental ou interdépartemental (CDOI-CIDOI) ou téléchargez le ci-dessous.

2. Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces légalement nécessaires, il doit être adressé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place au CDOI du département d'exercice contre récépissé. L'adresse de votre Conseil départemental est ici

3. Le CDOI procède alors à votre inscription après avoir vérifié que les conditions légales d’exercice sont remplies et cela dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

4. Une fois inscrit(e) vous recevrez, via votre CDOI, une notification de votre inscription au tableau ordinal, une attestation de paiement et votre caducée sous bref délai.

>> Si vous exercez une activité libérale - Télécharger le formulaire d'inscription

>> Si vous exercez une activité salariée - Télécharger le formulaire d'inscription

>> Si vous exercez une activité mixte (activité libérale & salariée) - Télécharger le formulaire d'inscription 

 

 2) Quel est le montant de la cotisation en 2014 ?

La cotisation est le seul moyen de financement de l'Ordre, ce qui lui garantit une totale indépendance.

Le fait d’être inscrit(e) au tableau de l’Ordre entraîne l’obligation d’acquitter cette cotisation annuelle (art. L. 4312-7 CSP). Quelle que soit votre date d’inscription, la cotisation que vous acquittez est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant, même si vous changez de mode ou de lieu d’exercice ou de département durant cette période ou interrompez votre exercice.

Suite à une décision du Conseil National, toute demande d'inscription traitée après le 1er décembre 2013 verra sa cotisation imputée sur l'année 2014.

Les montants de la cotisation annuelle pour l’exercice 2014 sont fixés comme suit :

  Montant 
de la 

cotisation 2014
Infirmier(e) salarié(e) (secteurs public et privé) 30 €
Infirmier(e)  en exercice libéral 75 €
Infirmier(e) avec exercice mixte (salarié et libéral) 75 €
Infirmier inscrit à l'Ordre exerçant à l'étranger (inscription non obligatoire sauf Québec) 30 €
Infirmier inscrit et qui exerce uniquement à titre bénévole (retraités ou non, hors réserve sanitaire) 30 €
Personnes morales exerçantes :
société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(la cotisation individuelle reste obligatoire par les infirmiers membres de la société)
75 €
La cotisation ne sera encaissée qu’une fois votre inscription prononcée par votre conseil départemental ou interdépartemental.

 

3) Comment régler votre cotisation ?

 

Plusieurs modes de paiement possibles : 

- en ligne avec votre carte bancaire  sur notre plateforme sécurisée par certificat : Réglez votre cotisation en ligne

- par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal, en remplissant l’autorisation de prélèvement et en joignant obligatoirement un RIB ou un RIP :

  • en une seule fois 30 euros
  • en une seule fois 75 euros pour les libéraux ou les sociétés

>> Télécharger le formulaire de prélèvement automatique à envoyer à votre banque.

- par chèque(s) libellé(s) à l’ordre de l'Ordre national des infirmiers :

  • en un seul chèque (selon le cas, 30 euros ou 75 euros)

 

4) Comment inscrire une société d'exercice au tableau de l'Ordre ?

Les sociétés d’exercice constituées entre infirmiers (sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral ou SPFPL) doivent être inscrites au tableau de l’Ordre car la personne morale exerce la profession d'infirmier. Comme chaque membre exerce aussi la profession, l'inscription de la société n'exonère pas d'être inscrit individuellement (cette inscription personnelle étant un préalable à l’inscription de la société).

La demande d'inscription d’une société, quelle que soit sa forme (SCP, SEL, SPFPL), est présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil départemental ou interdépartemental dans lequel le siège de la sociétéest implanté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.


Le dossier de demande d’inscription comporte, outre le formulaire à remplir, des pièces requises réglementairement (article R. 4113-4 du CSP pour les SEL et SPFPL et R. 4113-28 CSP pour les SCP) et des pièces demandées par l’Ordre à des fins administratives. Le CDOI doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

>> Télécharger le formulaire d’inscription de sa société et la liste des pièces à joindre

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