Réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers non IBODE

Publication du décret du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

Publié au JO du 30 juin 2019, le décret n° 2019-678 du est applicable à compter du 1er juillet . Il vient mettre en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.

Le candidat remplissant les conditions mentionnées ci-dessus peut demander son inscription à l’épreuve de vérification (épreuve orale de 20 minutes devant une commission régionale) accompagnée d’un dossier complet précisant notamment son parcours professionnel. Ce dossier doit être reçu  avant le 31 octobre 2019.

A l’issue de l’épreuve une autorisation peut être soit refusée soit acceptée, et éventuellement assortie d’une formation complémentaire prescrite au candidat à effectuer avant le 31 décembre 2021 (le candidat est autorisé à exercer jusqu’à cette date, sous réserve de son assiduité à la formation).

Le financement de cette formation complémentaire est assuré par les employeurs publics et privés au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

Un arrêté viendra préciser les modalités de l’épreuve, le contenu du dossier d’inscription ainsi que le contenu de la formation complémentaire et son modèle d’attestation de suivi avec assiduité.

Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des IBODE sur les trois actes précités est reportée au 1er janvier 2020.

L’article 9 de ce décret vient enfin préciser que la date limite fixée initialement par le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.

 

 

 

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