Exercice libéral en sites distincts : Une nouvelle procédure introduite par le code de déontologie

Par principe, un infirmier libéral ou une société d’exercice libéral ne doit exercer qu’en un seul lieu.

Toutefois le code de déontologie des infirmiers permet une dérogation si les besoins de la population l’exigent.

Par la même occasion, le code a conféré aux conseils départementaux de l’Ordre la compétence d’accorder le droit de disposer d’un cabinet secondaire. Auparavant c’était aux Agences Régionales de Santé de remplir cette mission.

Une autre nouveauté est que l’on ne parle plus de cabinet secondaire mais d’exercice en site distinct, ce qui permet, en théorie en tout cas, d’exercer en plusieurs sites distincts. Cependant la réalité de l’exercice infirmier fait que cela se limitera en général au cabinet secondaire.

C’est l’article 72 du code de déontologie qui fixe la procédure :

« Si les besoins de la population l’exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

L’infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. »

La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. Il faudra donc que l’infirmier ou la société d’exercice libéral monte un dossier très solide pour justifier l’ouverture d’un site distinct, en apportant tous les arguments de réponse aux besoins de soins  et toutes les garanties de continuité des soins mais aussi de sécurité et de qualité.

Rappelons que la profession d’infirmier ne saurait être pratiquée comme un commerce. L’Ordre est là pour y veiller ainsi qu’au respect de la confraternité et à la prévention des risques de détournement de clientèle ou de concurrence déloyale.

Pour déposer une demande d’exercice en site distinct, constituez votre dossier puis adressez le à votre conseil départemental ou interdépartemental. Les coordonnées sont ici

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