Inscription de tous les infirmiers salariés à l'Ordre : le décret est paru

Publication du décret du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives d'infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau

Le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 a pour objet de régulariser la situation des infirmiers et infirmières salariés au regard de l'inscription au tableau. Cette inscription est une obligation légale en vertu des articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique. Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice, sont tenus d'être inscrits au tableau de l'Ordre.

Le décret met en place la procédure suivante :

  • L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. Les infirmiers sont informés de cette transmission. Employeurs, rendez vous sur la page qui vous est dédiée ici
  • L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme « inscrits provisoirement ».
  • L’Ordre envoie un courrier ou un mail (si communiqué) à chaque infirmier non inscrit pour l’informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois.
  • Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois.
  • A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Le décret prévoit que les infirmiers non inscrits à l'Ordre et actuellement salariés d'un employeur public ou privé doivent sans délai adresser à l'Ordre un dossier simplifié comportant :

- la copie de leur pièce d'identité

- la copie de leur(s) diplôme(s) et titre(s) permettant l'exercice de la profession en France

- une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils ne font l'objet d'aucune instance en cours pouvant entrainer une condamnation ou une sanction pouvant mettre en cause leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

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