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Contraception d'urgence : une avancée pour la santé publique, une reconnaissance pour les infirmières

31/05/2016

Contraception d'urgence : la délivrance par les infirmiers est facilitée

Au Journal officiel du 28 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires.

Ce décret vient en application de l'article 10 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a supprimé les conditions qui étaient fixées jusqu'alors à la possibilité pour une infirmière scolaire de délivrer la "pilule du lendemain" : "si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, »,  "à titre exceptionnel" et "la détresse caractérisée".

Seule l'urgence reste un critère de délivrance.

Enfin le décret prévoit que :

"L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale.
« L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
« L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
« L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre. »

C'est donc une avancée indéniable pour la santé des jeunes filles qui est apportée par ce décret.

C'est également une reconnaissance de la compétence et du rôle des infirmières scolaires qui agissent au quotidien pour la prévention et l'éducation pour la santé des enfants et adolescents.

L'Ordre attire l'attention sur le fait qu'une telle avancée devrait être couplée avec l'établissement d'une formation validante pour les infirmières conduisant à la reconnaissance d'une pratique avancée de leur exercice, ainsi qu'un autre article de la loi du 26 janvier 2016, l'article 119, l'a institué.

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