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Renvoi en correctionnel d'un centre hospitalier pour emploi de faux infirmiers

10/04/2015

Le Centre Hospitalier du Thann dans le Haut-Rhin est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Mulhouse

Cet établissement de santé a employé pendant des années en lieu et place d'infirmiers un ASH et une aide-soignante. Ces personnes exerçaient comme circulants au bloc opératoire alors que cette fonction est strictement réservé aux infirmiers. Ce sont donc des faits d'exercice illégal de la profession d'infirmier réprimés par le Code de la santé publique.

L'Ordre national des infirmiers avait déposé une plainte devant le procureur de la République de Mulhouse le 4 mai 2011 suite à des informations précises sur des pratiques d'exercice illégal dans les salles d'opérations du centre hospitalier Saint Jacques de THANN. Durant les interventions chirurgicales, une aide-soignante et un ASH exerçaient les fonctions d'infirmier circulant alors même qu'ils n'étaient pas titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et n'avaient de ce fait aucune des qualifications requises.

Un rapport d'expertise demandé par le juge d'instruction a souligné qu'il n'y avait aucune pénurie de personnel de sorte que les personnes concernées auraient aisément pu être cantonnées aux tâches liées à leurs fonctions. Cette situation était connue de tous et voulue par la direction. C'est à l'évidence sciemment que l'hôpital a placé ces personnes à des fonctions que la réglementation réserve aux infirmiers.

Le CH de Thann a été mis en examen et depuis le 10 avril 2015 été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Aucune date d'audience n'est connue pour l'instant.

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