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Conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France

21/08/2012

Depuis la naissance de l’Ordre national des infirmiers en 2009 et des agences régionales de santé en 2010, la procédure pour être habilité à exercer la profession d’infirmier en France a été substantiellement modifiée.

Vous êtes titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier français  
Vous devez :

  • solliciter votre inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers en vous adressant au conseil départemental de l’Ordre (CDOI) du lieu où vous envisagez d’exercer (Coordonnées des CDOI). Vous devrez déposer un dossier complet (les pièces à fournir)
  • et, parallèlement, faire enregistrer votre diplôme auprès de la délégation territoriale de l’ARS (ex-DDASS) dans le département où vous envisagez d’exercer (le portail des ARS);


Vous êtes ressortissant d’un Etat membres de l’Union européenne ou de l’EEE et titulaire d’un diplôme délivré dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’EEE (1)   

Le code de la santé publique (art. L. 4311-3 et L. 4311-4), transposant la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications en Europe, prévoit deux types de procédures pour vérifier les diplômes et/ou la qualification des infirmiers ressortissants d’un Etat européen :

1. Une "reconnaissance automatique", fondée sur :

  • la possession de l’un des diplômes figurant en annexe de la directive (et d’un arrêté du 10 juin 2004 modifié), ou d’un diplôme attesté comme équivalent par l’Etat membre qui l’a délivré ;
  • ou le bénéfice de "droits acquis", lorsque l’infirmier n’a pas l’un de ces diplômes mais peut produire une attestation certifiant qu’il s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.

C’est le conseil départemental de l’Ordre Infirmier qui est chargé de cette reconnaissance lors de l’inscription de l’infirmier, après avoir vérifié, si nécessaire, sa maîtrise de la langue française et des systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Si vous êtes dans l’un de ce deux cas, vous devez :

  • vous adresser au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu où vous envisagez d’exercer pour y demander votre inscription. Vous devrez déposer un dossier complet (les pièces à fournir)

2. Une reconnaissance fondée sur le "régime général" de toutes les professions réglementées en Europe.

Ce régime concerne les diplômes qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus de reconnaissance automatique.

C’est le préfet de région qui gère cette seconde procédure, en vue d’accorder une "autorisation individuelle d’exercice" qui permettra à l’infirmier de s’inscrire au tableau ordinal auprès du CDOI.

Pour instruire ces cas, le préfet de région doit avoir constitué une commission consultative, présidée par le DRJSCS (ex-DRASS). Cette commission est dite "commission de l’article L. 4311-4", ou, par commodité, "commission des infirmiers". Le conseil régional de l’Ordre des infirmiers y est représenté (art.  R. 4311-36-1 du CSP) ainsi que des infirmiers qualifiés dans la spécialité du requérant, le cas échéant.

Selon les termes de l’article L. 4311-4, « lorsque l’examen des qualifications professionnelles attestées par l’ensemble des titres de formation et l’expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’autorité compétente exige que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d’aptitude ou en un stage d’adaptation. »

Si vous ne pouvez pas prétendre à la reconnaissance automatique, vous devez donc vous adresser à la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle vous voulez vous installer. (le portail des DRJSCS).

Après avis de la Commission régionale, le Préfet décidera :

  • de vous autoriser à exercer en France
  • ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si la formation que vous avez suivie comporte trop de différences avec la formation dispensée en France
  • ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite ou orale ou des stages d’adaptation.

Après avoir obtenu du préfet de région votre autorisation d’exercice, vous devrez  demander votre inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre.

Vous êtes titulaire d’un diplôme québécois, d’une autorisation d’exercice délivrée par l’Ordre des Infirmiers et Infirmières québécois et vous êtes inscrit(e) auprès de cet Ordre

Arrangement de reconnaissance mutuelle entre la France et le Québec

 

Vous êtes dans un autre cas (diplôme infirmier obtenu hors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse et du Québec et qui ne bénéficie pas d’un accord bilatéral de reconnaissance)

Votre diplôme n’est pas reconnu en France pour l’exercice de la profession d’infirmier. Vous ne pouvez donc pas exercer la profession d’infirmier sur le territoire français.

Toutefois, vous pouvez bénéficier, dans la limite d’un quota annuel et sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d’une dispense partielle de scolarité pour obtenir le diplôme d’infirmier français. Il vous appartient donc de vous adresser à cette fin à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de votre choix (articles 27 à 32 de l’arrêté du 31 juillet 209 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier).

Par ailleurs, une circulaire du 15 mai 2007 accordait l’autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant aux infirmiers de nationalité française, aux conjoints de citoyens français et à ceux ayant le statut de réfugié.

Un dossier de demande d’autorisation devait être adressé à la DTARS et le demandeur devait justifier une résidence régulière sur le territoire français.

Cette autorisation d’exercice en tant qu’aide-soignant a été supprimée par une circulaire du 15 mars 2012. Toutefois, elle ne remet pas en cause les autorisations antérieurement obtenues ni les demandes déposées à la DTARS avant 1er juillet 2012.

A compter du 1er juillet 2012, les titulaires d’un diplôme d’infirmier extra-communautaire souhaitant exercer en France en tant qu’infirmier doivent suivre la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture ou recourir la procédure de validation des acquis de l’expérience.

 

(1) L'islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

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