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Cotisation ordinale : des montants inchangés en 2015

16/12/2014

La cotisation ordinale n'a pas augmenté depuis 2011 et reste de loin la plus faible cotisation des ordres professionnels en France.

Pour la 5ème année consécutive les montants de la cotisation ordinale restent strictement identiques.

Un infirmier salarié exerçant soit dans le secteur public soit dans le secteur privé doit s'acquitter de sa cotisation ordinale d'un montant de 30 € par an, soit 2,5 € par mois.

Un infirmier exerçant à titre libéral doit s'acquitter d'un montant de 75 € par an soit 6,25 € par mois.

Le Ministère des finances a eu l'occasion de rappeler que les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de la rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié

Quant aux sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles, tenues également de s’inscrire au tableau de l’Ordre car elles sont des personnes morales exerçant la profession d’infirmier, leur cotisation est fixée toujours à 75 Euros annuels pour la société elle-même.

La cotisation ordinale est le seul moyen de financement de l'ordre, ce qui garantit son indépendance donc l'indépendance de la représentation de la profession infirmière.

 

 

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