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Décision du Conseil d’Etat du 15/02/2018 : la profession infirmière est une et indivisible au sein de son ordre et dans le cadre de sa déontologie

16/02/2018

Décision du Conseil d’Etat du 15/02/2018 :

la profession infirmière est une et indivisible au sein de son ordre et dans le cadre de sa déontologie

 

Paris, le 16 février 2018

Jeudi 15 février, le Conseil d'État a rejeté un recours d’une fédération syndicale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. Cette fédération avait saisi la haute juridiction administrative le 25 janvier 2017 et demandé l’annulation du décret « pour excès de pouvoir ». Elle contestait les dispositions relatives à l'indépendance professionnelle de l'infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

Publié dimanche 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se sont enfin dotés de leurs propres règles d’exercice professionnel. Il s’agit fondamentalement d’un texte d’affirmation de la profession et de défense de ses valeurs. Par ailleurs, en parmettant à tout un chacun (patients, aidants, proches…) de saisir les juridictions de l’Ordre, le code de déontologie des infirmiers est résolument orienté vers l’intérêt général. 

La déontologie infirmière s’applique à tous les professionnels : libéraux, salariés du privé, fonctionnaires. Or, sur les 434 302 infimiers du secteur public hospitalier[1], seuls 68 308 sont actuellement inscrits au registre de l’Ordre. Avec cette décision, le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenue par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile. Plus que jamais, les infirmiers ont besoin d’être unis sous le signe de l’entraide que prône l’Ordre des infirmiers.

Afin de conforter sa légitimité et pour faciliter la réalisation de ses missions, l’Ordre attend toujours la publication d’un décret organisant « l'inscription automatique » des infirmiers. Dans une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'État a enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de publier ce décret dans un délai de six mois (sous astreinte de 500 euros par jour).

Créé en 2006, l’Ordre des infirmiers est un organisme indépendant représentant l’ensemble de la profession infirmière en France (plus de 600 000 professionnels). Il conseille, accompagne et protège ses membres tout en oeuvrant à une meilleure reconnaissance des infirmiers auprès des patients, des autres professionnels de santé, et de l’ensemble de la société avec pour objectif l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

CONTACT PRESSE :

Adrien de Casabianca

06 30 30 34 84

adrien.decasabianca@gmail.com


[1] Source : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

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