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La justice rappelle à plusieurs reprises la légalité de l’ordre des infirmiers et de l’inscription au tableau

06/04/2012

 Paris, le 6 avril 2012 – depuis la loi promulguée le 21 décembre 2006 créant l’Ordre national des infirmiers, les infirmiers sont légalement tenus de s’inscrire à leur tableau. Pour rappel, la première campagne d’inscription a été lancée en septembre 2009.

L’état, par la voie du Ministre de la Santé a récemment rappelé qu’il était de la responsabilité personnelle des infirmiers de s’inscrire à leur tableau. Cette décision vient d’être confirmée par plusieurs tribunaux en France.

UN JUSTE RAPPEL DE LA REGLE DE DROIT PAR LES TRIBUNAUX

La règle de droit a été rappelée à plusieurs reprises par la justice. Ainsi, trois ordonnances de tribunaux administratifs et une décision de Cour d’appel sont venues rappeler récemment le contenu de la loi et l’obligation de la respecter.

Les tribunaux administratifs de Strasbourg, Orléans et Chalons en Champagne[1] saisis par un syndicat opposé à l’ordre ont tous confirmé que les conseils de l’ordre des infirmiers du Bas-Rhin, du Loiret et des Ardennes remplissaient leurs missions dans le cadre de la loi.

La cour d’appel de Bourges[2] a condamné pour exercice illégal une masseur-kinésithérapeute qui refusait de demander son inscription au tableau de l’ordre.

Cette démarche n’a jamais été celle de l’ordre infirmier, en raison de l’inscription régulière et croissante des infirmiers à leur tableau, ceci toujours de manière volontaire.

 

A PROPOS DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

La loi concernant l’Ordre national des infirmiers et l’inscription au tableau ne fait l’objet d’aucune contestation. En effet, la loi s’applique sans qu’aucun texte d’application ne soit requis:

  • Article L4312-1 du Code de la santé publique : « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. »
  • Article L4112-5 du Code de la santé publique (rendu applicable aux infirmiers par l’article L4311-28 du même code) : « L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. »
  • Article L4311-15 du Code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. »


Contact presse : Madame Maryline PECNARD Secrétaire générale adjointe
Tél : 06 13 77 21 54



[1] TA Strasbourg, 19/01/2012 - TA Orléans, 22/03/2012 - TA Chalons en Champagne, 26/03/2012

[2] CA Bourges, 19/01/2012

 

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