29/11/2012
L’Ordre National des Infirmiers continue à développer ses missions de service public : dès aujourd’hui, tout infirmier inscrit peut se procurer gratuitement auprès de son Conseil départemental un modèle de contrat écrit correspondant à sa situation et à ses besoins. « Nous avons à coeur d’accompagner concrètement les infirmiers dans leur exercice et de faciliter leur quotidien dans l’accomplissement de leurs missionsauprèsdes patients. Avec des démarches administratives toujours plus lourdes et des risques juridiques accrus, le métier d’infirmier libéral connaît des évolutions majeures ; d’où la nécessité d’un Ordre aux côtés des professionnels » souligne Didier Borniche, président.
L’Ordre a ainsi élaboré, avec l’appui de juristes spécialisés, des modèles de contrats accompagnés d’une notice de présentationexpliquant les principales clauses.Cette évolution devrait permettre de limiter les conflits. Pour la seule année 2011, l’Ordre a traité 435 litiges devant ses commissions de conciliation, dont la majorité portait sur des contrats mal rédigés ou
inexistants.Avec la mise en place de ce nouvel outil, une réduction significative du nombre de litiges, au bénéfice des professionnels est attendue. L’Ordre offre de surcroît un service juridique d’analyse des projets de contrats et d’aide à la rédaction afin de prendre en compte la particularité de chaque situation.
Jusqu’à présent, les infirmiers libéraux devaient débourser jusqu’à 700 euros auprès d’officines diverses pour se procurer un contrat ; certains utilisaient les modèles proposés sur Internet, la plupart du temps incomplets et juridiquement non valides, donc potentiellement source de conflits. L’initiative de l’Ordre des infirmiers vise à mettre fin à cette contrainte et à sécuriser
juridiquement les démarches des infirmiers: les modèles validés et proposés par l'Ordre sont entièrement gratuits pour les inscrits à jour de leur cotisation (75 € par an pour les libéraux). Un service dont pourront immédiatement bénéficier les plus de 60000 infirmiers libéraux inscrits à l’Ordre.
Quatre modèles de contrats d’exercice libéral correspondants aux situations les plus courantes ont d’ores et déjà été rédigés :
Des modèles de statuts de sociétés d’exercice ainsi que de contrats correspondant à des modes plus spécifiques d’exercice sont en cours d’élaboration par la Commission des contrats de l’Ordre, composée de conseillers ordinaux, infirmiers en exercice et accompagnée de juristes.
La signature de contrats écrits est une obligation légale et réglementaire pour les infirmiers. Ainsi, l’article R.4312-35 du Code de la santé publique dispose : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. »
En vertu des articles L.4113-9 et suivants ainsi que de l’article L4311-28du Code de la santé publique, le Conseil départemental de l’ordre des infirmiers est obligatoirement destinataire de tous les contrats signés par les infirmiers pour l’exercice de leur profession. Cette communication lui permet de vérifier qu’aucune clause ne porte atteinte à l’indépendance professionnelle de l’infirmier.
Selon l’article L.4113-12, les infirmiers peuvent soumettre au conseil de l’ordre les projets de contrats d’exercice. Celui-ci fait connaitre ses observations dans le délai d’un mois.
Avec 125 000 inscrits, l’Ordre national des infirmiers est le deuxième des sept ordres de professions de santé en France. Il est chargé par la loi de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La signature de contrats écrits est une obligation légale et réglementaire pour les infirmiers. Ainsi, l’article R.4312‐35 du Code de la santé publique dispose : « Toute association ou société
entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. »
En vertu des articles L.4113‐9 et suivants ainsi que de l’article L4311‐28du Code de la santé publique, le Conseil départemental de l’ordre des infirmiers est obligatoirement destinataire de tous les contrats signés par les infirmiers pour l’exercice de leur profession. Cette communication lui permet de vérifier qu’aucune clause ne porte atteinte à l’indépendance
professionnelle de l’infirmier. Selon l’article L.4113‐12, les infirmiers peuvent soumettre au conseil de l’ordre les projets de
contrats d’exercice. Celui‐ci fait connaitre ses observations dans le délai d’un mois. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion. Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé. Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
