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Projet de code de déontologie des infirmiers : avis de l'Autorité de la concurrence

11/05/2016

L’Ordre national des infirmiers se félicite de l’appel de l’Autorité de la concurrence à ce que les pouvoirs publics veillent particulièrement à l’inscription de tous les infirmiers

 

L’Autorité de la concurrence vient de publier son avis relatif au projet de code de déontologie des infirmiers que lui avait soumis le Gouvernement. Cet avis appelle de la part de l’Ordre national des infirmiers les remarques suivantes.

 

« L’Autorité souligne qu’il est indispensable que le statut des praticiens soit uniformisé à cet égard, et que l’ONI et les pouvoirs publics mettent tout en œuvre afin que l’inscription au tableau de toute la profession soit rapidement effective.  » C’est en ces termes que l’Autorité de la concurrence déplore l’inégalité de traitement qu’emporte le fait que nombre d’infirmiers ne sont pas encore inscrits à l’Ordre et échappent dès lors aux règles du code de déontologie, et ce malgré l’obligation légale qui est celle d’être inscrit à l’Ordre pour pouvoir exercer légalement.

 

L’Ordre adhère totalement à cette recommandation forte. La légitimité de l’Ordre ayant été totalement admise par le Parlement lors du vote de la loi de modernisation de notre système de santé, aucun obstacle ne s’oppose à ce que le Gouvernement, l’Assurance maladie et les directions d’établissements de santé notamment n’engagent pas d’urgence les moyens nécessaires à la régularisation de la situation des infirmiers non inscrits. L’Ordre rappelle qu’à ce jour 185000 infirmiers sont inscrits au tableau alors que la profession compte près de 600000 membres.

 

 

Des recommandations pour libéraliser davantage le secteur infirmier libéral

 

L’Ordre des infirmiers prend par ailleurs acte des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à certaines dispositions du projet de code qu’elle a jugé par trop restrictives en terme de concurrence.

 

« Nous avons eu un long travail d’échanges et d’explications avec l’Autorité depuis plusieurs mois et sommes satisfaits d’avoir pu faire entendre nos arguments concernant les dispositions de ce code qui sont pour nous toutes justifiées par notre souci de veiller à la santé publique et à la déontologie des infirmiers. Mais nous entendons aussi certains arguments de l’Autorité que nous allons soigneusement examiner afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet.

Notamment nous sommes sensibles aux recommandations de l’Autorité en matière de prise en compte d’Internet comme vecteur d’information vers les patients. » indique Didier Borniche, président de l’Ordre.

 

Le projet de code de déontologie des infirmiers qui avait fait l’objet d’un long processus de concertation au sein de la profession infirmière doit encore faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat avant de pouvoir être publié par décret.

 

L’Ordre rappelle que les règles déontologiques des infirmières datent actuellement de 1993 dont la mise à jour constituent une nécessité afin de prendre en compte les évolutions importantes du secteur.

 

À propos de l’Ordre national des infirmiers

Avec plus de 185 000 inscrits, l’Ordre national des infirmiers est le deuxième des sept ordres de professions de santé en France. Chargé par la loi de veiller au maintien des principes éthiques et au développement des compétences, indispensables à l'exercice de la profession, l'Ordre contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé. Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.

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