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Projet de réforme des professions réglementées : la position de l'Ordre

29/09/2014

Projet de réforme des professions réglementées : l’Ordre national des infirmiers s’oppose à l’ouverture du capital des sociétés d’exercice qui porterait atteinte à l’indépendance des professionnels de santé

 

Le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat visant à déréglementer certaines professions libérales pour « rendre du pouvoir d’achat aux Français ».

 

Sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances, le Gouvernement entendrait libéraliser plusieurs professions réglementées, parmi lesquelles ont été cités les infirmiers libéraux, au motif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. L’Ordre souhaite à cet égard faire connaitre sa position en toute solidarité avec les autres professions concernées, notamment les pharmaciens d’officine, partenaires quotidiens des infirmiers libéraux.

 

« Il ne s’agit certes pas de refuser toute modernisation de nos exercices professionnels, bien au contraire nos professions ont eu largement l’occasion de démontrer leur capacité d’adaptation mais il s’agit de prendre en compte en premier lieu les impératifs de qualité et de sécurité des soins et de se départir d’une approche économique simpliste et caricaturale, » explique Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers.

 

L’indépendance professionnelle est une garantie de la qualité et de la sécurité des soins.

 

La loi a confié à l’Ordre national des infirmiers le soin de veiller à l’indépendance professionnelle des infirmiers. Elle est une garantie de la qualité et de la sécurité des soins dues aux patients qui ont légitimement le droit d’être pris en charge par des professionnels uniquement soucieux de dispenser des soins de qualité hors de toute condition de rendement ou de rentabilité économique que des investisseurs extérieurs sans rapport avec l’activité professionnelle d’infirmier pourraient imposer.

 

L’Ordre refuse donc la marchandisation des professions de santé et s’oppose fermement à la volonté exprimée d’ouvrir totalement ou significativement le capital des sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé à des non-professionnels. Il n’est pas acceptable d’ouvrir sans limite le capital des sociétés d’infirmiers à des holdings ou des détenteurs de capitaux n’ayant aucun lien avec l’activité professionnelle.

 

L’Ordre rappelle avec force que la réglementation de nos professions n’a pas été mise en place pour protéger nos intérêts mais bien pour protéger ceux du patient et de l’usager. Cette réglementation va dans le sens de l’intérêt général. C’est aussi dans l’intérêt général de la protection des patients que l’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi.

 

C’est en ce sens qu’agissent au quotidien les 75000 infirmiers libéraux inscrits à l’Ordre, institution chargée de veiller au respect de la déontologie infirmière dont l’une des règles majeures est que «  l’infirmier ou l’infirmière agit en toute circonstance dans l’intérêt du patient ».

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