Jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers. A cette fin, il offre aux citoyens un service public de la justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région et, en appel, au niveau national.

La Chambre disiplinaire nationale rend des jugements en appel des décisions des chambres de première instance siégeant au niveau régional.

A titre d'information nous mettons à disposition ci-dessous la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale (cliquez sur le numéro de l'affaire pour prendre connaissance de l'intégralité de la décision) :

 

Abstract n°66-2010-00002 du 4 juillet 2011

Suite à l’échec de la procédure de conciliation, la régularité de la procédure n’est pas entachée par une saisine de la chambre disciplinaire postérieure au délai maximum de 3 mois.

La clause de non réinstallation ne s’applique pas dans le cadre de remplacements, plus particulièrement lorsque ce derniers s’effectuent en-dehors des communes prévues par ladite clause.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée ainsi que la plainte rejetée.

Mots-clefs : régularité de la procédure disciplinaire (L. 4123-2) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42)

 

Abstract n°01-2010-00003 du 4 juillet 2011

La chambre disciplinaire est compétente en cas d’actes de maltraitance commis sur des patients sans qu’il soit nécessaire que la plainte spécifie la sanction disciplinaire sollicitée.

L’absence de condamnation pénale n’exonère pas l’infirmière disciplinaire dès lors qu’au cours de l’enquête pénale l’infirmière a reconnu avoir eu « des attitudes inadaptées envers les malades, agissant avec brutalité à leur égard», « avoir à une reprise giflé un patient dans un geste réflexe après que celui-ci lui a donné un coup de poing » et s’être « remise en cause et être en mesure d’aborder les relations avec les patients de manière plus sereine ».

L’ordonnance de 1ère instance est annulée et la sanction de l’avertissement est infligée.

Mots-clefs : respect de la vie et de la dignité du patient (R. 4312-2) – intérêt du patient (R. 4312-26) – compétence de la chambre disciplinaire

 

Abstract n°69-2010-00004 du 4 juillet 2011

L’article R.421-2 du code de justice administrative soumettant la recevabilité de l’appel à l’envoi d’une copie de la décision attaquée n’est pas applicable à la procédure disciplinaire. En l’espèce, le dossier de première instance, demandé par le greffe de la chambre disciplinaire nationale, incluait une copie de l’ordonnance attaquée.

Manque à son devoir de bonne confraternité la collaboratrice qui méconnait son obligation contractuelle de participer aux frais de gestion du cabinet, notamment le paiement du loyer du cabinet libéral. Il en est de même de la titulaire du cabinet qui rompt le contrat de collaboration sans préavis. Absence d’usurpation de l’adresse professionnelle dès lors qu’en l’absence de préavis la collaboratrice n’a pas pu trouver un nouveau local d’exercice immédiatement après la rupture. Néanmoins, cette dernière doit régulariser sans délai la situation.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée et la plainte rejetée.

Mots-clefs : régularité de la requête en appel (R. 4126-32) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – installation adaptée (R. 4312-33)

 

Abstract n°80-2011-00005 du 18 novembre 2011

L’appel est recevable dès lors que la première requête avait été signée par la plaignante et la seconde par son mandataire.

Le conseil départemental, en cas d’échec de la conciliation, transmet la plainte de l’intéressé à la chambre disciplinaire de première instance avec son avis motivé, l’absence de production de cet avis en dépit d’une demande de régularisation est sans incidence sur la recevabilité de la plainte transmise.

Ni le principe de libre choix des patients ni l’absence de contrat signé entre les infirmières ne peuvent justifier le détournement de patients. Méconnait son devoir de confraternité et l’interdiction de concurrence déloyale l’infirmière qui fait croire aux patients que, sa consœur étant malade et allant prendre sa retraite, elle pourrait leur apporter elle-même des soins à sa place dans nouveau cabinet.

L’insertion de trois annonces dans la presse locale se justifie lorsque la troisième insertion consiste en la rectification d’une erreur présente dans une publication antérieure.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée et la sanction de l’avertissement est infligée.

Mots-clefs : recevabilité de l’appel (R.4126-1) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – publicité (R. 4312-37)

 

Abstract n°80-2011-00007 du 18 novembre 2011

Le conseil départemental, en cas d’échec de la conciliation, transmet la plainte de l’intéressé à la chambre disciplinaire de première instance avec son avis motivé, l’absence de production de cet avis en dépit d’une demande de régularisation est sans incidence sur la recevabilité de la plainte transmise.

La clause de non-concurrence n’interdit pas à l’infirmière d’effectuer des remplacements dans les secteurs prévus par ladite clause.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée et la plainte rejetée.

Mots-clefs : procédure régulière (L. 4123-2) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42)

 

Abstract n°52-2011-00008 du 18 novembre 2011

En rédigeant des lettres au nom d’une patiente âgée et malentendante, adressées à la caisse primaire d’assurance maladie et à un syndicat d’infirmiers mettant gravement en cause de manière infondée la probité de son confrère, l’infirmière a méconnu son devoir de bonne confraternité et son devoir de probité.

La décision de première instance prononçant une interdiction d’exercer pendant trois mois est réformée. Il y a lieu d’infliger à l’infirmière une interdiction temporaire d’exercer pendant 3 mois dont 2 mois avec sursis.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – calomnie (R. 4312-12) – acte contraire à la probité (R. 4312-17)

 

Abstract n°33-2011-00010 du 12 juin 2012

L’antériorité des faits à l’inscription régulière à l’Ordre professionnel n’empêche pas les juridictions disciplinaires d’apprécier leur compatibilité avec le maintien de l’inscription au tableau de l’ordre.

L’infirmière a manqué à son devoir de bonne confraternité et a porté atteinte à l’indépendance professionnelle des associées minoritaires de la SELARL au sein de laquelle elle détenait 793 des 800 parts sociales du capital de la société en se faisant rémunérer par la société pour les tâches administratives sans délivrer des soins, si ce n’est de manière marginale, en participant aux résultats de la société, en installant le siège social de la société dans des locaux appartenant au conjoint, en faisant obstacle au choix ou refus de la clientèle par les autres infirmières , en empêchant ces dernières d’établir les feuilles de soins pour la tarification de leurs actes auprès de cette clientèle et en les rémunérant forfaitairement indépendamment des honoraires correspondants aux actes pratiqués.

Confirmation de la décision de première instance infligeant une interdiction temporaire d’exercer pendant un an assortie d’un sursis.

 

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – indépendance professionnelle (R.4312-9) – interdiction de salarier un infirmier (R. 4312-48) – libre choix du patient (R. 4312-8) – société d’exercice libéral ; compérage (R.4312-21) – obligation de signer un contrat (R.4312-35)

 

Abstract n°81-2011-00013 du 12 juin 2012

Il ne ressort pas de l’instruction que l’infirmière a manqué aux règles d’hygiène, n’a pas éliminé les déchets, n’a pas appliqué et respecté la prescription médicale et n’a pas dispensé des soins avec conscience.

Si la plaignante a déposé une plainte contre l’infirmière à l’issue d’une altercation qu’elle a eue avec elle et a produit des certificats médicaux attestant un arrêt maladie, l’infirmière a également déposé une plainte le même jour, certes classée depuis lors, et un certificat médical et des photographies de son visage indiquant qu’elle avait été griffée. La plaignante n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la juridiction de première instance a rejeté sa plainte.

Confirme la décision de première instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : respect de la vie et de la dignité humaine (R. 4312-2) – respect règles d’hygiène (R. 4312-11) – interdiction de discrimination (R. 4312-25) – respect de la prescription médicale (R. 4312-29)

 

Abstract n°26-2011-00015 du 12 juin 2012

N’est pas fondée à se plaindre du non-respect du préavis de rupture l’infirmière qui, dans le cadre d’une association d’exercice professionnel constituée sans contrat écrit en méconnaissance de l’article R.4312-35 du code de la santé publique, a rompu l’association sans préavis et sans dédommager sa consœur de la perte de patientèle.

Il résulte de l’instruction qu’une personne proche de l’infirmière a insulté et proféré des menaces contre l’ancienne associée qui a alors déposé une plainte ayant fait l’objet par le parquet du rappel à l’auteur de ces menaces de son comportement fautif. De plus, un constat d’huissier atteste que les menaces provenaient également de l’infirmière.

Mais considérant que l’appel de l’infirmière ne pouvant lui préjudicier, il y a lieu de confirmer la décision de première instance lui infligeant la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la profession d’infirmier pendant 3 mois assortie d’un sursis.

Mots-clefs : obligation de signer un contrat (R.4312-35) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R.4312-42)

 

Abstract n°13-2011-00016 du 12 juin 2012

La non-production du diplôme d’infirmière n’exclut pas l’existence de celui-ci.

La violation du principe du lieu unique d’exercice n’est pas constituée dès lors que l’infirmière, suite à une rupture, a changé de lieu d’exercice en confiant par décision de justice les clefs de l’ancien cabinet à la collaboratrice pour lui permettre de terminer le préavis de rupture.

Le moyen de l’usurpation d’identité par le biais de l’attribution d’un numéro de téléphone n’est pas fondé dès lors que ce numéro, qui était celui de la titulaire du cabinet depuis de nombreuses années, avait été attribué à l’infirmière lorsqu’elle exerçait en qualité de collaboratrice et qu’elle n’avait pas fait la démarche auprès de l’opérateur pour changer de numéro.

Les difficultés rencontrées durant le préavis de rupture de contrat n’impliquent pas une requalification du contrat en contrat de travail, tant que l’indépendance professionnelle perdure.

L’appropriation d’actes infirmiers, le refus de restitution des clefs de sa tournée et des dossiers de patients ainsi que les actes de dégradation de la plaque professionnelle et de dénigrement auprès des patients transgressent les obligations de bonne confraternité et de conciliation.

Réforme la décision de 1ère instance sur le quantum de la sanction d’interdiction temporaire d’exercer en prononçant une interdiction d’une durée de 2 mois dont un mois avec sursis à la place de 15 jours.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R.4312-42) - interdiction de salarier un infirmier (R. 4312-48)

 

Abstract n°55-2012-00019 du 7 février 2013

L’infirmier n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de première instance rejetant sa plainte dès lors qu’il a signé lui-même, avant de quitter la société civile de moyens, en tant que gérant de cette société, le chèque correspondant au coût des vitrines du cabinet qu’il dénonce comme étant une atteinte à l’interdiction de publicité.

Les conclusions de la requête de l’infirmier sont rejetées, le versement de la somme de 750 euros sera versée au Trésor Public pour recours abusif ainsi que la somme de 600 euros à la partie adverse.

Confirme la décision de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : publicité (R. 4312-37) – société civile de moyens -amende pour requête abusive (R. 741-12 code de justice administrative)

 

Abstract n°62-2012-00020 du 13 février 2013

Constitue un manquement au devoir de bonne confraternité et à un détournement de patientèle le fait pour une infirmière de retirer, au cours de congés maladie de sa consœur et en période de préavis de rupture du contrat, le combiné du téléphone professionnel fixe et d’insérer un message sur le répondeur n’indiquant que son nom.

Les manquements aux règles de prescription et aux règles d’hygiène, qui avaient donné lieu à un courrier du conseil départemental, ne sont pas contestés y compris pendant l’audience.

L’infirmière n’est pas fondée à contester la décision la condamnant à une interdiction temporaire d’exercer pendant 20 mois dont 18 avec sursis.

La requête est rejetée et la sanction d’interdiction d’exercer est maintenue.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – (R. 4312-45) – respect règles d’hygiène (R. 4312-11) – intérêt du patient (R. 4312-26)

 

Abstract n°63-2012-00022 du 25 avril 2013

En jugeant que le litige soulevé par Mme Y relevait seulement de relations contractuelles d’ordre privé (non-paiement des honoraires) l’ordonnance attaquée a méconnu la compétence disciplinaire de l’ordre.

Rupture du contrat de remplacement sans prévis et sans laisser à la remplaçante l’occasion de s’expliquer alors qu’elle venait d’annoncer sa grossesse constitue un manquement au devoir de bonne confraternité.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée, la sanction d’un blâme est prononcée à l’encontre de l’infirmier.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) –compétence de la chambre disciplinaire (L. 4312-5) – remplacement (R.4312-43)

 

Abstract n°40-2012-00023 du 25 avril 2013

Les faits, passés en force de chose jugée au pénal, peuvent fonder des sanctions disciplinaires compte tenu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales.

L’abus de confiance caractérisé par le détournement de fonds à son propre profit et à celui des membres de sa famille ainsi que par l’octroi d’une rémunération pour charges administratives jamais votée en assemblée représente un abus de position professionnelle dominante et un manquement au devoir de bonne confraternité.

La requête du plaignant est rejetée, la sanction d’interdiction temporaire d’exercer est maintenue.

Mots-clefs : acte contraire à la probité (R. 4312-17) – confraternité (R. 4312-12) - concurrence déloyale (R. 4312-42) ; indépendance des poursuites

 

Abstract n°38-2012-00024 du 25 avril 2013

En jugeant que le litige soulevé par l’infirmière tendait seulement à obtenir la réparation d’un préjudice financier et à dénoncer une clause de non-concurrence et n’était pas au nombre de ceux qui ressortissent à la chambre disciplinaire l’ordonnance attaquée a méconnu la compétence disciplinaire de l’ordre.

Constitue un manquement au devoir de bonne confraternité le fait pour des infirmières associées de fait de n’avoir pas suffisamment informé leur remplaçante, jeune diplômée, sur les règles de facturations, d’avoir procédé elles-mêmes à la facturation des actes accomplis par la remplaçante et d’avoir rompu le contrat de remplacement lorsque la remplaçante a demandé, suite à des anomalies de facturation, la production des bordereaux de règlements de l’assurance maladie pour les patients auxquels elle avait prodigué des soins.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée, la sanction d’un avertissement est prononcée à l’encontre des parties défenderesses.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – compétence chambre disciplinaire (L. 4312-1) –documents professionnels (R. 4312-16) – remplacement (R.4312-43) – abus de cotation (R.4312-40)

 

Abstract n°13-2012-00025/26/27/28 du 20 juin 2013

La seule existence d’un lien de collaboration ne suffit pas pour sanctionner les collaborateurs pour des faits commis par la titulaire du cabinet.

A l’occasion d’une autre plainte la chambre disciplinaire nationale avait relevé, par sa décision en date du 12 juin 2012 ayant l’autorité de la chose jugée, que la plaignante ne pouvait utilement soutenir que sa consœur avait fait fonctionner irrégulièrement deux cabinets infirmiers et avait condamné cette dernière pour le grief d’appropriation d’actes infirmiers à une sanction d’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée de deux mois dont un mois avec sursis.

Confirme la décision de 1ère instance rejetant les plaintes.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – lie unique d’exercice (R. 4312-34) – publicité (R. 4312-37) – autorité chose jugée

 

Abstract n°39-2012-00029 du 20 juin 2013

Il est regrettable que, compte tenu de la situation d’urgence en dehors de la mise en œuvre d’un protocole, l’infirmier poursuivi n’ait pas proposé de mesures alternatives afin que le patient puisse, en l’absence de lits disponibles en son établissement, être dirigé vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

Les propos violents tenus à son encontre par ce patient et le fait que la maison médicale de garde d’où le médecin l’avait appelé été hébergée dans les locaux d’une unité médicale d’urgence en mesure de faire appel elle-même à des structures alternatives peuvent expliquer sa réaction inappropriée.

Confirme la décision de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : urgence (R. 4311-14) – devoir d’assistance (R. 4312-6) – compétence de la chambre disciplinaire (L. 4312-5) – interdiction de calomnier un autre professionnel (R.4312-12)

 

Abstract n°38-2012-00030 du 20 juin 2013

Un refus de report de la date d’audience n’est pas contraire au principe de l’instruction contradictoire, les infirmiers ayant été représentés par un avocat présent à l’audience. Il appartenait à l’infirmière, qui savait que la juridiction de première instance devait se prononcer dans les six mois du dépôt de sa plainte, de faire suivre son courrier à son avocat de manière à prendre en temps utile connaissance du mémoire en défense présenté par la partie adverse et à communiquer, le cas échéant, ses observations avant la date de la clôture de l’instruction.

Les deux requérants reprochent à la mise en cause d’avoir manqué à son devoir de bonne confraternité en ne cherchant pas la conciliation, en s’opposant à l’agrément à l’unanimité prévue par les statuts de leur SCM de deux nouvelles associées et en ne les informant pas suffisamment tôt de son intention de quitter la SCM. Or, il résulte de l’instruction que la quatrième associée ne participait plus aux assemblées et avait cessé son activité au sein de la SCM sans laisser d’adresse ni accomplir les démarches pour s’en retirer et sans que les requérants aient entrepris les démarches en vue d’exclure de la société. Dès lors, les requérants ne peuvent reprocher à la mise en cause d’avoir bloqué à elle seule la décision devant être prise à l’unanimité.

Le manquement au principe du lieu unique d’exercice et la tentative de détournement de la clientèle des autres associés de la SCM, laquelle ne dispose pas d’une clientèle commune, ne sont pas établis. La mise en cause s’étant bornée à chercher à préparer la poursuite de son activité en dehors de la société par la diffusion, certes regrettable, de cartes de visite en informant ses patients, a toutefois accompli qu’un seul acte titre gratuit.

Confirme la décision de 1ère rejetant la plainte.

Mots-clefs : respect du contradictoire - confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) - lieu unique d’exercice (R. 4312-34) – règles d’hygiène (R. 4312-11) – intérêt du patient (R. 4312-26)

Abstract n°84-2012-00031 du 20 juin 2013

Le principe du contradictoire n’est pas violé dès lors que la mise en cause a été informée des griefs qui lui sont reprochés, a été convoquée régulièrement à la réunion de conciliation mais n’a pas souhaité retirer la convocation à la poste et se rendre à ladite réunion, le conseil départemental ayant transmis la plainte avec un avis motivé et la mise en cause ayant présenté deux mémoires en défense devant la juridiction de 1ère instance.

Le non-respect du préavis convenu à l’occasion d’une précédente réunion de conciliation ne constitue pas un manquement aux règles professionnelles, le contrat de collaboration ayant été rompu antérieurement par voie judiciaire aux torts partagés des infirmiers.

Le fait pour l’infirmier de se faire remplacer par sa compagne, aide-soignante, en vue de prodiguer des soins infirmiers constitue un exercice illégal susceptible d’affecter l’intérêt des patients.

Réforme la décision de 1ère instance ayant prononcé la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée de 6 mois dont 3 mois avec sursis. La durée du sursis est ramenée à 6 mois.

Mots-clefs : régularité de la procédure disciplinaire (R. 4312-50) – principe du contradictoire - intérêt du patient (R. 4312-26) – remplacement (R. 4312-43) – exercice illégal (R.4311-4)

 

Abstract n°92-2013-00032 du 3 juin 2013 (ordonnance)

Il y a lieu de déclarer irrecevable la requête ne comportant ni la copie de l’ordonnance contestée ni les copies de la requête ni la preuve du paiement de la contribution pour l’aide juridique alors qu’une demande de régularisation a été faite par le greffe.

Confirme l’ordonnance du président de la juridiction de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : recevabilité de la requête (R. 411-3 code de justice administrative) – régularité de la requête (R. 4126-32) – contribution pour l’aide juridique (1635 bis Q code général des impôts

 

Abstract n°13-2013-00033/34/36/37 du 24 avril 2014

La juridiction disciplinaire est compétente pour juger des faits antérieurs à l’inscription au tableau de l’Ordre dès lors que ces faits sont incompatibles avec l’inscription au tableau de l’Ordre.

Des expressions regrettables et excessives dans des écritures devant la chambre disciplinaire ne peuvent être considérées comme calomnieuses ni nuisibles pour l’exercice de la profession infirmière dès lors qu’elles n’ont pas été diffusées en dehors de la chambre disciplinaire.

Il résulte de l’instruction que la remplaçante avait été informée depuis plusieurs mois de la volonté de l’infirmière qu’elle remplaçait de son intention de céder son cabinet si bien qu’elle ne peut sérieusement soutenir que cette rupture contractuelle anticipée est une faute déontologique.

Confirme de la décision de première instance rejetant les plaintes.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – compétence de la juridiction disciplinaire

 

Abstract n°13-2013-00035 du 24 avril 2014

La remplaçante qui refuse de présenter la patientèle au cessionnaire, dans le cadre d’une promesse de cession du cabinet par la titulaire, ne peut être sanctionnée pour violation du devoir de bonne confraternité car cette obligation ne pèse que sur la titulaire du cabinet.

Annulation de la décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance prononçant la sanction de blâme et rejet des plaintes.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – remplacement (R.4312-43) ; cession de fonds libéral

 

Abstract n°91-2013-00038 du 23 décembre 2013

A manqué à son devoir de bonne confraternité l’infirmière qui a fait obstacle à la reprise de sa consœur revenant de congés de maladie en continuant à travailler avec l’infirmier remplaçant alors que le remplacement n’est possible que pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier remplacé.

Confirmation la décision de 1ère instance condamnant l’infirmière à la sanction de l’avertissement.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) –remplacement (R. 4312-43)

 

Abstract n°64-2013-00039 du 24 avril 2014

La rupture sans préavis, sans motifs et par SMS d’un contrat de remplacement imposant une rupture par lettre recommandée et dans le respect d’un préavis de 7 jours constitue une faute disciplinaire.

Annule de la décision de 1ère instance et inflige la sanction de blâme aux infirmiers remplacés.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) –remplacement (R.4312-43) – société d’exercice libéral – rupture abusive

 

Abstract n°83-2013-00041 du 23 décembre 2013

Ne méconnaît pas la clause de non-concurrence l’infirmier qui effectue des remplacements dans la zone géographique prévue par le contrat de collaboration qu’il avait précédemment signé.

La présentation d’attestations de patients datées de plus de deux années après les faits reprochés selon lesquelles l’infirmier n’aurait pas respecté certaines prescriptions sans qu’aucun de ces patients n’ait porté plainte à son endroit ne suffit pas à établir ces prétendus manquements.

Durant la période de préavis précédant la rupture du contrat de collaboration, l’infirmier qui a prévenu sa consœur par SMS, mode de communication habituel entre eux, et par un message électronique de son arrêt maladie ne peut être considéré comme manquant à son devoir de confraternité

Confirme le rejet de la plainte prononcé par la juridiction de première instance

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – respect de la prescription médicale (R. 4312-29) – continuité des soins (R. 4312-41)

 

Abstract n°66-2013-00042 du 23 décembre 2013

En l’absence d’une plainte déposée dans les conditions de l’article L.4123-2 du code de la santé publique les conclusions tendant à ce qu’une instruction soit ordonnée pour établir le compérage de sa consœur sont irrecevables.

Il résulte de l’instruction que les modalités de rupture prévues dans le contrat de collaboration ont été respectées et il n’est pas établi que les infirmiers titulaires aient dénigré la collaboratrice auprès de la patientèle.

Confirme la décision de la juridiction de première instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : régularité de la plainte (L. 4123-2) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – collaboration – rupture abusive

 

Abstract n°54-2013-00043 du 23 décembre 2013

Manque à son devoir de bonne confraternité l’infirmier qui refuse, sans motif légitime, de verser à son remplaçant les honoraires qui lui sont dus.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée, la sanction d’un blâme est prononcée.

Mots-clefs : compétence disciplinaire de l’Ordre (L. 4312-1) – confraternité (R. 4312-12) – remplacement (R. 4312-43)

 

Abstract n°13-2013-00044 du 23 décembre 2013

La responsabilité de l’infirmière ne peut être retenue dès lors qu’il résulte de l’instruction que le patient a été hospitalisé suite au départ au Maroc de son épouse, puis l’hospitalisation a été prolongée, l’infirmière ayant informé sans délai cette dernière.

Confirme la décision de la juridiction de première instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : devoir d’information (R. 4311-5) –respect de la vie et de la dignité du patient (R. 4312-2) – intérêt du patient (R.4312-26)

 

Abstract n°71-2013-00045 du 24 avril 2014

L’infirmière libérale, qui a injecté à un enfant âgé de 19 mois une dose d’Androtardyl plus de six fois supérieure à celle prescrite par le médecin alors que l’ordonnance clairement rédigée mentionnait sur une seule feuille (et non pas deux comme le prétend l’infirmière) la prescription d’une dose de « 0,15 millilitre d’Androtardyl à 19H pendant quatre jours » et « quatre injections à 15 jours d’intervalle chacune » , commet une faute disciplinaire. Le fait que l’infirmière exerce sa profession depuis plus de 30 ans et qu’elle prétend que le médicament est rarement prescrit sont sans incidence sur la procédure dès lors qu’en en cas de doute il lui revenait de prendre attache auprès du médecin prescripteur.

Confirme la décision de 1ère instance ayant prononcé la sanction d’interdiction temporaire d’exercer pour une durée de deux mois assortie d’un sursis d’un mois.

Mots-clefs : aide et soutien psychologique (R. 4311-5) – respect de la prescription médicale (R. 4312-29) – devoir d’actualiser ses connaissances professionnelles (R. 4312-10) – intérêt du patient (R.4312-29)

 

Abstract n°59-2013-00046 du 29 septembre 2014

La juridiction de 1ère instance pouvait ne pas déférer à la demande de report d’audience, compte-tenu du caractère écrit et contradictoire de la procédure et de l’obligation pour la chambre de statuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la plainte.

Dans le cadre d’une association sans convention les infirmières commettent une faute disciplinaire, lorsque l’une d’elle souhaite céder sa patientèle dans le cabinet situé dans une zone en situation de sur-capacité, en informant les candidats à l’achat de leur situation de conflit avec leur consoeur ou des difficultés des conditions administratives d’une installation en vue de les faire désister et en faisant appel à une remplaçante se présentant comme intéressée par l’achat qui en réalité ne formule aucune proposition d’achat. Ce comportement, sans caractériser un détournement de clientèle ni une situation de harcèlement, n’est pas conforme aux rapports de bonne confraternité que les infirmiers doivent entretenir entre eux, en particulier lorsqu’ils sont associés.

Confirme la décision de la juridiction de 1ère instance prononçant la sanction de blâme.

Mots-clefs : caractère écrit et contradictoire de la procédure (L. 4124-1) - délai légal pour statuer (L. 4124-1) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42)

 

Abstract n°13-2013-00047 du 5 décembre 2014

L’irrecevabilité de la plainte ne peut être prononcée dès lors que le plaignant n’a pas reçu de demande de régularisation afin de verser la contribution pour aide juridique.

Il ressort des déclarations de la plaignante, dont la plainte a été soutenue par le Conseil départemental de l’Ordre, que la rupture de leur association est la conséquence directe des agissements de sa consoeur qui a procédé à des abus de cotation, n’a pas respecté certains protocoles thérapeutiques, s’est emportée et a tenu des propos violents à l’égard de patients et d’autres professionnels de santé.

Annule l’ordonnance du président de la chambre disciplinaire 1ère instance et prononce la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer d’une durée de trois mois dont trois mois avec sursis.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – respect de la dignité et de l’intimité du patient (R. 4312-2) - probité (R. 4312-17) –intérêt du patient (R. 4312-26) – publicité (R. 4312-37) - recevabilité de requête (R. 411-3 code de justice administrative) - irrecevabilité de la requête pour non versement de la contribution pour l’aide juridique (R. 411-2 code de justice administrative)

 

Abstract n°83-2013-00049 du 29 septembre 2014

Bien qu’il soit regrettable que les activités supplémentaires de l’infirmière n’aient pas été conduites de manière suffisamment transparentes vis-à-vis de son associé le contrat d’exercice en commun ne l’interdisait pas et n’imposait pas l’accord préalable de l’associée.

Même si la plaignante soutient que sa consœur a communiqué aux patients son nouveau numéro téléphonique avant la date de la cessation d’activité de leur cabinet, il ressort de l’instruction que les deux infirmières avaient antérieurement remis à leurs patients communs un questionnaire, dans la perspective de la fin de leur association, mentionnant leurs coordonnées téléphoniques respectives. De plus, la communication de sa consœur mentionnait la date de la cessation de l’activité en commun.

Confirme la décision de la juridiction de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – libre choix du patient (R.4312-8)

 

Abstract n°13-2013-00053 du 5 décembre 2014

L’infirmier n’a pas manqué à ses devoirs déontologiques dès lors qu’informé par sa patiente de la chute qu’elle venait de faire il a averti a immédiatement le médecin traitant qui a constaté une contusion sous orbitaire droite et une douleur au niveau de l’épaule droite avec probablement une lésion osseuse non déplacée. L’infirmier a également informé de cette chute la requérante, qui n’est pas la représentante légale de sa mère. S’il est regrettable que l’infirmier ait biffé la mention, qu’il avait précédemment écrite à la date de la chute sur le carnet de suivi, au motif que sa patiente n’aurait pas voulu que sa fille en soit informée et ne la fasse hospitaliser, cette explication est justifiée par une attestation d’un médecin du réseau gérontologique et le compte-rendu d’une hospitalisation faisant état d’un contexte familial conflictuel entre la patiente et ses deux filles.

Il résulte de l’instruction que la patiente ne se trouvait pas dans une situation d’urgence puisque son médecin a constaté qu’elle était tout à fait consciente et avait refusé d’être hospitalisée, lui a prescrit des antalgiques, un bilan radiologique et le port d’une attelle installée le matin même par l’infirmier. L’infirmier, ayant été informé par sa patiente de sa chute du même jour, a identifié les risques, soigné la plaie, retranscrit son intervention sur le cahier de suivi puis a appelé le médecin. Dès lors il ne peut lui être reproché de ne pas avoir assisté sa patiente.

Confirme la décision de la juridiction de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : devoir d’information (R. 4312-32) information du médecin prescripteur (R. 4312-29) – devoir de soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie (R. 4311-3) – compétence de l’infirmier en situation d’urgence (R. 4311-14) – intérêt du patient (R. 4312-26)

 

Abstract n°13-2013-00054 du 20 mai 2015

Il ne peut être reproché à une infirmière de ne pas avoir respecté un préavis de rupture d’une durée de 6 mois dès lors que par une lettre adressée à la patientèle commune, sa consœur a elle-même annoncé la date de fin de leur association.

Le patient ayant le droit de s’adresser au professionnel de santé de son choix et la plaignante ne pouvant pas établir un détournement de patientèle il y a lieu de confirmer la décision de la juridiction de 1ère instance rejetant la plainte.

Mots-clefs : confraternité (R. 4312-12) – libre choix du patient (R. 4312-8) – concurrence déloyale (R.4312-42)

 

Abstract n°13-2013-00055 du 20 mars 2015

La circonstance que des faits reprochés à un infirmier sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'Ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'Ordre puissent apprécier si ceux de ces faits qui n’étaient pas connus lors de l'inscription de l'intéressé sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'Ordre et prononcer, si tel est le cas, la radiation du tableau de l’Ordre.

Lors de la demande d’inscription au tableau de l’ordre l’infirmière qui a déclaré sur l’honneur de l’absence d’instance susceptible de donner lieu à condamnation ou avoir des conséquences sur son inscription au tableau, alors qu’elle avait eu connaissance quelques jours d’une convocation devant le Tribunal de grande instance, manque à son devoir de moralité, cette convocation ayant donné lieu à condamnation à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir soumis une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Ces atteintes sont incompatibles avec son maintien dans l’Ordre. La demande de radiation du tableau de l’ordre formulée par l’infirmière ne retire pas leur compétence aux juridictions ordinales.

Confirme la décision de la juridiction de 1ère instance prononçant la sanction de la radiation.

Mots-clefs : respect de la dignité et l’intimité du patient (R. 4312-2) – probité (R. 4312-17) – moralité (L.4311-16)

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