Jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale

 

[Covid-19 - mesures exceptionnelles] Arrêt des audiences de la chambre disciplinaire nationale

 Suite aux mesures prises par le gouvernement afin de prévenir la propagation du virus covid-19, la chambre disciplinaire nationale a pris les dispositions suivantes :

  • Les audiences programmées sont annulées et seront reportées à une date ultérieure ;
  • Les délais qui seront fixés par le greffe, à compter du lundi 16 mars, seront augmentés d’un mois ;
  • Toute requête d’appel pourra être adressée par télécopieur au numéro suivant : 01-71-93-84-95 ou pour les requérants ne disposant pas de télécopieur adresser le recours par mail à l’adresse suivante : greffe.oni@ordre-infirmiers.fr

 


 

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers. A cette fin, il offre aux citoyens un service public de la justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région. Composées d'assesseurs élus par les conseillers de l'Ordre et tous infirmiers d'une grande variété de modes d'exercice, ces chambres sont présidées par des magistrats de tribunaux administratifs ou de cours administratives d'appel.

La Chambre disiplinaire nationale rend des jugements en appel des décisions des chambres de première instance. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et composée également d'assesseurs élus, tous infirmiers.

A titre d'information, l'Ordre met ici à disposition une sélection de la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale. Cliquez sur le lien de l'année souhaitée :

- décisions de l'année 2019

- décisions de l'année 2014

- décisions de l'année 2013

- décisions de l'année 2012

- décisions de l'année 2011

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