Jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale en 2010

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers. A cette fin, il offre aux citoyens un service public de la justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région et, en appel, au niveau national.

La chambre nationale rend des jugements en appel des décisions des chambres de première instance siégeant au niveau régional.

Voici quelques exemples de décisions prises par la chambre disciplinaire nationale (cliquez sur le numéro de l'affaire pour prendre connaissance de l'intégralité de la décision) :

Affaire n°66-2010-00002

 Suite à l’échec de la procédure de conciliation, la régularité de la procédure n’est pas entachée par une saisine de la chambre disciplinaire postérieure au délai maximum de 3 mois.

 La concurrence déloyale ne s’applique pas dans le cadre de remplacements, d’autant plus que ces derniers ont été effectués en-dehors des communes prévues dans la clause de non-concurrence.

Mots-clefs : conciliation (L. 4123-2) – procédure régulière (L. 4123-2)  – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42)

Affaire n°01-2010-00003

Suite à l’échec de la procédure de conciliation, la chambre disciplinaire reste compétente en cas d’actes de maltraitance réalisés dans le cadre de la profession d’infirmiers. Cette compétence se justifie par l’intérêt professionnel à agir : la défense des devoirs des infirmiers envers les patients.

Les atteintes à la dignité et au respect du patient sont sanctionnées même dans le cadre de remplacements. L’absence de sanction pénale pour attitudes inadaptées, brutalité et coup n’implique pas l’absence de sanction disciplinaire.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée et la sanction de l’avertissement est infligée.

Mots-clefs : règles professionnelles (R. 4312-1 à 49) – respect dignité (R. 4312-2) – intérêt du patient (R. 4312-26) – non-discrimination (R. 4312-25) – intérêt à agir (L. 551-14 code de justice administrative)

Affaire n°69-2010-00004

La recevabilité de l’appel n’est pas compromise par l’absence de la décision contestée annexée à la requête d’appel ; de même, l’article R. 421-2 du code de justice administrative ne s’applique pas aux procédures disciplinaires impliquant les ordres professionnels.  De surcroît, le dossier de première instance, demandé par le greffe de la chambre disciplinaire nationale, incluait une copie de l’ordonnance attaquée

La compétence de la chambre disciplinaire inclut toute matière relative à l’ordre, notamment le paiement du loyer d’un cabinet libéral.

Le non-respect de clause contractuelle, même en cas de faute du cocontractant, enfreint les règles de conciliation et de confraternité.

L’ordonnance de 1ère instance est annulée ainsi que la plainte rejetée.

Mots-clefs : procédure régulière d’appel (R. 4126-32) – compétence chambre disciplinaire (L. 4312-1) – confraternité (R. 4312-12) – concurrence déloyale (R. 4312-42) – installation adaptée (R. 4312-33)

 

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