Déontologie des infirmiers

Jurisprudence de la chambre nationale - 2022

 

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre national des infirmiers a rendu lundi 12 septembre 2022 deux décisions (en lien ci-dessous), qui  présentent à juger les modalités d’application des dispositions de l’article R. 4312-88 du code de la santé publique relatives aux collaborateurs libéraux exerçant notamment au sein de société libérale.

 

"La chambre nationale disciplinaire de l’ordre des infirmiers a eu à examiner en appel deux affaires relative à la problématique des collaborateurs libéraux exerçant au sein de cabinet d’infirmiers libéraux constitués en société. Par ces deux affaires, dont décisions jointes, la chambre nationale a interprété l’application principalement des dispositions R. 4113-23 , R. 4312-30, R. 4312-76, R. 4312-88 du code de la santé publique (« code de déontologie des infirmiers »).

Dans les deux affaires, la chambre nationale prononce une sanction, assortie d’injonctions sous un délai qu'elle fixe."  M. Christophe EOCHE DUVAL, Président de la chambre disciplinaire nationale.

 

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