Jurisprudence de la chambre nationale - 2020

Veuillez cliquer sur le numéro de l'affaire pour prendre connaissance de l'intégralité de la décision :

Décision n°92-2019-00249 du 16 janvier 2020

Fraude et abus de cotation (art R 4312-81) – Acte de nature à déconsidérer la profession (art R 4312-9)

 

 

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