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Obligation d'établir un dossier de soins infirmiers : une protection juridique de votre exercice

Renforcer la sécurité juridique de votre exercice en établissant vos dossiers de soins infirmiers

Depuis la publication du code de déontologie des infirmiers, l'article R. 4312-35 du code de la santé publique précise : «L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. »

La tenue du dossier de soins infirmiers est un devoir déontologique car il apporte aux infirmiers une traçabilité de leurs actes qui les protège en cas de litige avec un patient puisqu'ainsi les infirmiers peuvent prouver les actes qu'ils ont réalisés.

Une illustatrion récente est advenue lors d'une affaire traitée en matière disciplinaire au sein de l'Ordre.

Dans une décision en date du 11 mars 2019, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers a en effet sanctionné la méconnaissance de cette obligation.

Saisie d’une plainte de parents d'un enfant handicapé reprochant à des infirmières libérales d'avoir injecté de l'« Androtardyl » en surdosage, la chambre disciplinaire de première instance avait condamné ces professionnels à la sanction d’interdiction d’exercer la profession d’infirmière pendant une durée de 4 mois assortie d’un sursis de 2 mois.

La Chambre disciplinaire nationale, saisie en appel par les infirmières, a  réformé la décision de la juridiction de première instance aux motifs qu'il n'est pas établi « de manière certaine que les évènements survenus au patient, atteint d’une grave maladie et qui suit un lourd traitement,  sont imputables sans le moindre doute scientifique à un surdosage de « Androtardyl ». Toutefois, la Chambre disciplinaire nationale a constaté que les infirmières n'avaient pas établi de dossier de soins infirmiers alors même que l'établissement dudit dossier était obligatoire et qu’il "aurait permis, dans le cas d'espèce, d’établir de manière probante des éléments de fait qui manquent au dossier."

 

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Décision de la chambre disciplinaire nationale du 18 février 2019
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