La cotisation ordinale

Pourquoi une cotisation ordinale ?

Parce que l'ordre est indépendant, donc ni financé par l'Etat ni par des entreprises privées, qui pourraient décider en fonction de leur intérêt et non de celui des infirmières et infirmiers.

Pour garantir cette indépendance la cotisation versée par chaque infirmier ou infirmière est l'unique mode de financement des missions de service public de l'Ordre.

C'est pour cela aussi que la loi a rendu la cotisation est obligatoire.

Ainsi, l'article L.4312-7 du Code de la santé publique dispose : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire."

La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué.

Cependant si :

  • les nouveaux diplômés (date des résultats) inscrits à l'Ordre cette même année son exonérés de la première cotisation.
  • toute personne inscrite (date de décision) après le 1er novembre est exonérée pour l'année en cours.

Les montants de la cotisation annuelle sont fixés comme suit :

 

Montant 
annuel

 exercice salarié uniquement (secteurs public ou privé) 

30 €

 exercice libéral uniquement

75 €

 exercice mixte (salarié et libéral y compris remplaçant)

75 €

 exercice à l'étranger

30 €

 exercice bénévole (hors réserve sanitaire)

15 €

 Sociétés d’exercice : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(chaque associé membre de la société doit aussi s'acquitter de sa cotisation personnelle)

75 €

 Pour la 1ère cotisation elle n'es encaissée qu’une fois l'inscription prononcée par le conseil départemental ou interdépartemental.

 

Pour régler sa cotisation :

- par chèque libellé à l’ordre de : "Ordre national des infirmiers" à adresser à ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - TSA 40024 - 93328 AUBERVILLIERS CEDEX (avec le coupon reçu ou en mentionnant au dos du chèque le numéro ordinal à 7 chiffres)

- par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal, en remplissant dès votre demande d'inscription l’autorisation de prélèvement et en joignant obligatoirement un RIB

Télécharger le formulaire de prélèvement automatique remplissable. Imprimez le une fois l'avoir rempli et adressez le à votre conseil départemental ou interdépartemental et surtout n'oubliez pas de joindre votre RIB.

 

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