La cotisation ordinale

Pourquoi une cotisation ordinale ?

Parce que l'ordre est indépendant, donc ni financé par l'Etat ni par des entreprises privées, qui pourraient décider en fonction de leur intérêt et non de celui des infirmières et infirmiers.

Pour garantir cette indépendance la cotisation versée par chaque infirmier ou infirmière est l'unique mode de financement des missions de service public de l'Ordre.

C'est pour cela aussi que la loi a rendu la cotisation est obligatoire.

Ainsi, l'article L.4312-7 du Code de la santé publique dispose : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire."

La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué.

Cependant si :

  • les nouveaux diplômés (date des résultats) inscrits à l'Ordre cette même année sont exonérés de la première cotisation.
  • toute personne inscrite (date de décision) après le 1er novembre est exonérée pour l'année en cours.

Les montants de la cotisation annuelle sont fixés comme suit :

 

Montant 
annuel

 exercice salarié uniquement (secteurs public ou privé) 

30 €

 exercice libéral uniquement y compris titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par l'Ordre

75 €

 exercice mixte (salarié + libéral y compris titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par l'Ordre)

75 €

 exercice à l'étranger

30 €

 exercice bénévole (hors réserve sanitaire)

15 €

 exercice dans le cadre de la réserve sanitaire

 0€

 Sociétés d’exercice : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(chaque associé membre de la société doit aussi s'acquitter de sa cotisation personnelle)

75 €

 La 1ère cotisation n'est encaissée qu’une fois l'inscription prononcée par le conseil départemental ou interdépartemental.

 La cotisation est appelée en fonction du mode d'exercice à la date du 31 octobre de l'année précédente. Par exemple, pour un infirmier salarié titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée au 15 octobre N, cette autorisation étant valable pour un an, le montant sera de 75 € quels que soient les changements de mode d'exercice à venir dans le courant de l'année N+1.

Pour régler sa cotisation :

  • Par carte bancaire ou prélèvement : en vous connectant sur votre espace personnel : https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/
  • Par chèque : transmettre Obligatoirement votre COUPON D’ENCAISSEMENT d’appel de cotisation 2021 et votre CHEQUE (en indiquant au dos du chèque votre nom et numéro ordinal). Puis envoyer le tout dans l’enveloppe jointe à l’adresse suivante : ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS TSA 40024 93328 AUBERVILLIERS CEDEX

 

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