J'ai une question concernant ma cotisation

DOIS-JE PAYER LES ARRIÈRÉS DE COTISATION ?

La cotisation à l’Ordre est obligatoire et est due annuellement (art. L4312-7 du code de la santé publique). Dès lors, l’Ordre est habilité à en réclamer le paiement y compris pour les arriérés.

ON ME RÉCLAME 75€ ALORS QUE JE SUIS SALARIÉ(E).  

  • La cotisation est appelée en fonction du mode d'exercice déclaré à la date du 31 octobre de l'année précédente.
  • Si ce n’était plus votre situation à l’époque, vous devez déclarer ce changement de mode d’exercice auprès de votre conseil départemental. Pour cela, merci de télécharger, remplir et signer ce formulaire  puis de l’adresser à votre conseil départemental par mail

MA COTISATION EST-ELLE DEDUCTIBLE DES IMPOTS ?

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers constituent par nature des frais professionnels. Par suite, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de la rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié.

J’AI PAYÉ DEUX FOIS LA COTISATION, COMMENT ME FAIRE REMBOURSER ?

Il peut arriver que vous ayez par erreur réglé deux fois la cotisation d’une même année. Pour toute réclamation adressez un mail ici en indiquant votre numéro ordinal afin de demander le remboursement du trop-perçu.

LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS DOIVENT-ILS PAYER ?

Les nouveaux diplômés inscrits à l'Ordre la même année civile que celle d’obtention du diplôme (date des résultats) sont exonérés de la première cotisation pour cette même année. Un appel à cotisation leur sera adressé pour l’année N+1.

IL Y A UNE ERREUR DE MONTANT DANS L’APPEL A COTISATION QUE J’AI REÇU :

Une erreur dans le montant est liée à votre mode d’exercice (libéral/salarié) qui n’est pas le bon. Télécharger le formulaire de changement de mode d'exercice. Et adressez le avec les pièces justificatives à votre conseil 

LORS DE MA DEMANDE D’INSCRIPTION J’AI JOINT UN CHEQUE QUI N’EST PAS ENCORE ENCAISSÉ :

Le chèque n’est encaissé qu’à compter de la décision d’inscription prononcée par le conseil. Une fois la décision prononcée, comptez un délai d’une semaine pour l’encaissement puis deux semaines pour obtenir votre caducée. Si au-delà de ces délais vous n’avez rien reçu, merci de contacter votre conseil 

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