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Actualités juridiques

12/02/2021

Note Juridique du 3 février 2021
Note relative au décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat et au décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
12/02/2021

Modifications du code de déontologie des infirmiers en matière d’information, de publicité et de partage d’honoraires suite à l’introduction de l’article L.4312-15 du code de la santé publique
Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle. Le présent décret vient assouplir les règles applicables aux infirmiers en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, et procède à une mise en cohérence de ce code avec l'article L. 4312-15 du code de la santé publique.
12/01/2015

Synthèse du projet de loi de santé 2015
Prenez connaissance de la synthèse du projet de loi de santé réalisée par l'Ordre
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