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Modifications du code de déontologie des infirmiers en matière d’information, de publicité et de partage d’honoraires suite à l’introduction de l’article L.4312-15 du code de la santé publique

Texte de référence :

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle. Le présent décret vient assouplir les règles applicables aux infirmiers en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, et procède à une mise en cohérence de ce code avec l'article L. 4312-15 du code de la santé publique.

 

Préambule :

Le code de déontologie des infirmiers, élaboré par le Conseil national de l’ordre des infirmiers et édicté par décret en Conseil d’Etat,  a vocation à évoluer afin d’adapter les règles déontologiques, auxquelles chaque infirmier doit se conformer, aux changements juridiques ou aux progrès techniques qui ont un impact sur l’exercice professionnel au quotidien.

 

En matière de publicité et d’information :

les évolutions du droit européen, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des pratiques liées au développement d’Internet et des services en ligne ont conduit le Conseil national de l’ordre des infirmiers a proposé des modifications du code de déontologie.

 

En matière de partage d’honoraires :

Suite à l’introduction, par l’article 26 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 dite « OTSS » (pour organisation et transformation du système de santé), de l’article L 4312-151 du code de la santé publique relatif au partage de forfaits de prise en charge, la modification  des articles  interdisant le partage d’honoraires entre infirmiers étaient indispensables en vertu du principe de légalité.

 

Tableau comparatif reprenant les modifications apportées au code de déontologie :

Téléchargez le tableau.

 


1 L.4312-15 du CSP : « Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une rémunération forfaitaire par patient. »

 

 

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