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Veille juridique n°2 du 30 janvier au 28 février 2020

 

Veille juridique de l’Ordre national des infirmiers numéro 2

 

Évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles n°2 du 30 janvier au 28 février 2020

 

I. Evolutions législatives et réglementaires

A. Exercice salarié hospitalier

 

Décret – prime d’attractivité – fonctions publique hospitalière

Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le décret instaure au bénéfice de certains agents de la fonction publique hospitalière une prime visant à renforcer l'attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension. Sont concernés par cette prime : les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire,  les puériculteurs, les infirmiers anesthésistes.

 

Arrêté – prime attractivité – montants – fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale est fixé à neuf cent quarante euros et pour les agents contractuels, à quatre cent quatre-vingts euros nets au maximum.

 

Décret – fonction publique – cumul d’activités - contrôles déontologiques

décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique 

Le texte précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire. Le décret détermine également les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

 

B. Coopérations entre professionnels de santé

 

Décret – Comité National des Coopérations Interprofessionnelles – composition et fonctionnement

Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, précise la composition et le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles. Il définit les modalités de rédaction, d'autorisation, et de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération. Les ordres professionnels sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents.

 

C. Prescription

 

Décret  – prescription – produits de santé

Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale

Le décret a pour objet principal de préciser les modalités de production et de transmission de ces informations. Il prévoit ainsi que les arrêtés de prise en charge des produits de santé pourront éventuellement préciser la nature des éléments à porter sur l'ordonnance.
Le texte définit également le circuit de transmission d'une ordonnance comportant ces éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, qui pourra être soit électronique, soit à travers un support papier. Dans tous les cas, seul le service du contrôle médical sera destinataire des informations de nature médicale.

 

II. Recommandations

A. Fiches d'information

 

Informations - professionnels de santé – Coronavirus (COVID-19)

Les fiches d’information établies par la mission Coordination opérationnelle risque épidémique (COREB) nationale

Les autorités sanitaires françaises ont demandé aux professionnels de santé prenant en charge un patient suspect d’infection par le COVID-19 (cf. Définition de cas - Santé publique France) de prendre contact avec le Samu-Centre 15 pour analyse et mise en place des premières mesures de prise en charge. Il conviendra de ne pas l’orienter d’emblée vers les structures d’accueil des urgences afin d’éviter le contact avec d’autres patients..

 

III. Jurisprudence

 

Cour de cassation, 2ème civ., 13 février 2020, n°18-26.662 

En cas de transmission par voie électronique, l’infirmier ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie doit transmettre les feuilles de soins électroniques dans un délai fixé à : 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ; 8 jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

Ainsi, lorsque le professionnel de santé a transmis, hors délai, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.

 

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