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Veille juridique n°1 du 29 novembre 2019 au 30 janvier 2020

 

Veille juridique de l’Ordre national des infirmiers

janvier 2020

 

Évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles n°1 du 29 novembre 2019 au 30 janvier 2020

 

I. Evolutions législatives et réglementaires

 

A. Exercice libéral

 

Convention nationale infirmiers libéraux Assurance maladie  - pratique avancée

Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

L’avenant n°7 détermine, pour les infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de la valorisation associée.

 

Arrêté - zones très sous dotées et sous dotées - infirmiers libéraux

Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins où peuvent être allouées les aides à l’installation ou au maintien prévoit qu’un arrêté ministériel fixe, pour chaque profession concernée, la méthodologie permettant la détermination de ces zones.

 

B. Coopérations entre professionnels de santé

 

Décret - protocoles de coopération - exigences essentielles de qualité et de sécurité

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Afin de pouvoir être autorisé et déployé un protocole de coopération doit se conformer aux exigences de qualité et de sécurité fixées par ce décret.

 

Arrêté - protocole de coopération - bilan radiologique - service d’urgences   

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences »

Un protocole national de coopération est autorisé sur l'ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. Le présent protocole s’inscrit dans l’un des axes du pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 visant à « Faire évoluer la fonction d’infirmier aux urgences en déployant très rapidement des protocoles adaptés aux urgences».

 

Arrêté - protocoles de coopération - télésurveillance - insuffisance cardiaque

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier »

Ce protocole également national s’inscrit dans un autre axe du pacte de refondation des urgences de septembre 2019 : « Permettre une prise en charge directe par des professionnels libéraux non médecins dotés de compétences nouvelles dans un cadre sécurisé »

 

C. Formation

 

Arrêté – diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire – admission

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Cet arrêté applicable à compter de la rentrée d’octobre 2020 supprime l’exigence d’un exercice professionnel de vingt-quatre mois apprécié en équivalent temps plein pour l’admission des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Il est par ailleurs prévu que dans le cas où le candidat n'est pas encore titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes.

 

II. Jurisprudence

 

Conseil d’Etat - Ordre des infirmiers - inscription au tableau - listes nominatives

Conseil d'État, 19 décembre 2019, n° 426833

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours d’une fédération syndicale visant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juillet 2018 relatif à la transmission des listes nominatives des infirmiers salariés par les employeurs publics et privés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. La Haute juridiction considère que la transmission de ces listes n’est pas une atteinte au principe  de respect de la vie privée et que l’obligation de s’affilier à l’ordre ne constitue pas une atteinte à la liberté d’association et est pleinement compatible avec le statut de la fonction publique.

 

Chambre disciplinaire nationale - ordre des infirmiers - radiation - fraude - trafic et usage de stupéfiants

Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2020, n° 92-2019-00249

Il y a lieu d’infliger la sanction de radiation pour manquements graves aux devoirs de la profession à l’infirmière qui s’est rendue coupable, à titre principal ou à titre de complicité, de trafic ou usage de stupéfiants (R.4312-9 ; R.4312-10) et qui a fraudé de manière massive et délibérée l’assurance maladie (R.4312-81).

 

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