Mise en place de l’obligation vaccinale pour l’ensemble des professionnels de santé

Publié le 7 septembre 2021

Mis à jour le 24 mars 2023

Le 5 août dernier est entrée en vigueur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui instaure l’obligation vaccinale contre la COVID-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ainsi que les professionnels de santé libéraux conventionnés ou non.

Les infirmiers devront se mettre en règle avec la loi d’ici au 15 octobre inclus sous peine de ne plus pouvoir exercer jusqu’à la régularisation de leur situation. L’obligation vaccinale à la COVID-19 est intégrée au dispositif général de vaccination obligatoire des professionnels de santé à d’autres affections (hépatite B, diphtérie…).

Dispositif

Pour être en règle, l’infirmier devra au 15 octobre inclus pouvoir attester de :

Un schéma vaccinal complet contre la COVID-19.

Un certificat de rétablissement de la COVID-19 valide.

Un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 établi par un médecin.

Calendrier

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication ou un test négatif datant de moins de 72 heures (PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé).

Du 15 septembre au 15 octobre inclus : les professionnels de santé autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses, et de présenter le résultat d’un test négatif datant de moins de 72 heures (PCR, test antigénique ou autotest supervisé).

A partir du 16 octobre : les professionnels de santé non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer sauf s’ils présentent un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Obtention des justificatifs

L’attestation certifiée de vaccination contre la Covid‑19 est téléchargeable à partir du téléservice Ameli.

Le certificat de rétablissement après infection ou le résultat de test négatif (PCR/TAG ou autotest supervisé de moins de 72h) est téléchargeable sur SI-DEP.

Le certificat de contre-indication à la vaccination est établi par un médecin.

Contrôle

Pour les salariés des établissements de santé, l’employeur est l’autorité compétente de contrôle du respect de l’obligation vaccinale. Ce contrôle s’effectue lors de la prise ou de la reprise de poste.

Pour les libéraux, l’Agence régionale de santé (ARS) est l’autorité compétente de contrôle du respect de l’obligation vaccinale. Les ARS accèderont aux données relatives au statut vaccinal des professionnels de santé avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

Le certificat médical de contre-indication à la vaccination pourra être contrôlé par un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie de rattachement de la personne concernée. Ce contrôle prendra en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

Sanctions

Selon une instruction ministérielle, lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours, il en informe l’Ordre dont il relève. Celui-ci pourra ensuite engager le cas échéant une procédure disciplinaire ordinale contre le professionnel de santé.

Pour le professionnel de santé, l’absence de respect de l’obligation vaccinale entraîne la suspension de ses activités professionnelles. Cette suspension dure tant que l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. La suspension prend fin dès que le professionnel remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Pour le professionnel de santé, le non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros. Elle peut atteindre 6 mois d’emprisonnement, 3750 € d’amende et une peine complémentaire de travail d’intérêt général si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.

Pour l’employeur, le non-respect du contrôle de l’obligation vaccinale est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et jusqu’à un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende en cas de récidive.

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