Procédure lanceurs d'alertes

Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a été nommé comme autorité externe en charge de recueillir et traiter les signalements externes par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Qui est concerné ?

La loi du 21 mars 2022[1] a revu la définition du lanceur d’alerte qui s’entend désormais comme :

« Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur

• Un crime, un délit,
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation
  • d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
  • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
  • du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. »

La protection du lanceur d’alerte

Si vous répondez à la définition du lanceur d’alerte et que vous avez respecté les règles de signalement posées par les textes, vous bénéficierez des mesures de protection prévues par la loi.

A ce titre, le lanceur d’alerte bénéficie :

• Du respect d’une stricte confidentialité de son signalement, des personnes visées par le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement
• De la confidentialité des informations recueillies par les destinataires du signalement
• D’une irresponsabilité civile des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
• D’une irresponsabilité pénale prévue dans les conditions prévues par l’article 122-9 du code pénal
• Des mesures protection contre des représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations. Le lanceur d’alerte est notamment protégé contre les mesures mentionnées à l’article L1121-2 du code du travail ou l’article L135-4 du code de la fonction publique. Les personnes reconnues coupables d’avoir fait usage de mesures de représailles ou de « procédures bâillons » à votre encontre peuvent être sanctionnées.
• D’un soutien financier et psychologique
• D’aide à la réinsertion professionnelle

Lorsqu’un signalement émis de bonne foi s’avère être hors champ du CNOI et sous réserve des dispositions spécifiques contraires, le CNOI garantie aux personnes concernées le même niveau de protection contre des représailles, ainsi que le même niveau de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte que ceux résultant des articles 6 et suivants de la loi du 9 décembre 2016.

[1] LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Dans quels cas saisir le CNOI ?

Les missions du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers sont définies aux articles L. 4312-7 et L. 4312-8 du Code de la santé publique.

Votre signalement doit relever des compétences du CNOI.

Comment déposer votre signalement ?

Un service dédié au recueil et à l’analyse des signalements est créé au CNOI.

Plusieurs options vous sont offertes pour adresser votre signalement :

• Par voie électronique à l’adresse suivante : lanceur.alerte@ordre-infirmiers.fr
•  Par courrier, sous double enveloppe :
  • Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte »
  • Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : CNOI – 228 rue Faubourg Saint Martin – 75010 Paris
  • Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces instructions garantes de la confidentialité du traitement de votre dossier

• Ou par contact téléphonique : 01.70.60.72.62

Traitement du signalement

• Vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
• Si le signalement ne relève pas de la procédure «lanceur d’alerte» ou qu’il n’est pas recevable, vous en êtes informé
• Si le signalement ne relève pas de la compétence du CNOI ou qu’une autre autorité externe est concernée par le signalement, vous êtes informée de son transfert à l’autorité compétence ou, le cas échéant, au Défenseur des droits qui adresse le signalement à l’autorité externe la plus à même de traiter votre signalement
• Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), vous êtes informé de la recevabilité de votre signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites données à votre signalement. Vous serez avisé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.

Que faire après le signalement ?

Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est appropriée à votre demande, vous devrez mettre fin à vos démarches de signalement.

Si aucune réponse ne vous est apportée ou qu’elle ne vous semble pas appropriée, vous pourrez divulguer votre alerte publiquement.

Pour plus d’informations :

Vous trouverez ci-après le lien pour accéder au guide du lanceur d’alerte mis à votre disposition par le Défenseur des droits : Guide du lanceur d’alerte.

Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits pour toute question relative au statut du lanceur d’alerte :

•  Par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
•  Par voie électronique ;
•  Par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07