Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

Pour consulter l’arrêté.

Pour rappel : L’article 1 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 introduit pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), la prescription initiale en venant modifier l’article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et en supprimant l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2022.

Le décret en conseil d’Etat relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, publié le 20 janvier 2025, prévoit que l’IPA peut prescrire « des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l’Académie nationale de médecine. Cet arrêté peut prévoir que la prescription par l’infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable ; ».

Objet : 

Le présent arrêté du 25 avril 2025, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, modifie l’arrêté de 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA). Ce texte majeur vise à étendre et clarifier les compétences de prescription des IPA.

Il crée deux nouvelles annexes à l’arrêté de 2018 : 

• L’annexe VI, fixe la liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l’ensemble des IPA est autorisé à prescrire
• L’annexe VII, détermine la liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que les IPA en fonction de leur domaine d’intervention sont autorisés à prescrire 

Concernant l’annexe VI : 

Désormais, l’IPA, quelle que soit sa spécialité, peut prescrire des produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire, tel que des programmes d’activité physique adaptée, d’arrêts de travail de moins de 3 jours, de transports sanitaires, d’antalgiques de palier 1, et de certains solutés IV. L’annexe VI autorise également, sous conditions de formation spécifique, la prescription de certains antibiotiques (Fosfomycine, Amoxicilline) suite à un test rapide d’orientation diagnostique positif pour des infections identifiées. (…)

L’annexe VI précise que : « Les prescriptions listées ci-dessus ne peuvent être renouvelées sans concertation médicale. »

Concernant l’annexe VII : 

L’annexe VII liste les produits et prestations soumis à prescription médicale obligatoire que peut prescrire l’IPA, spécifiquement par domaine d’intervention (chroniques, oncologie, psychiatrie, urgences…). Ces listes précisent les produits et prestations pouvant être prescrits par l’IPA avec ou sans diagnostic médical préalable selon les spécialités. 

Seul le domaine d’intervention « urgences » dispose d’une liste de produits, dont il n’est pas fait mention de la notion de diagnostic médical préalable. 

Hormis pour le domaine d’intervention « urgences », il est précisé à la fin de chaque liste de prescription rendue possible pour les IPA par domaine d’intervention que : « Les prescriptions listées ci-dessus ne peuvent être renouvelées sans concertation médicale ».

Enfin, l’arrêté modifie les annexes I à V de l’arrêté de 2018, notamment par la suppression de la mention «POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI». La liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les IPA est actualisée, les prélèvements sanguins sont précisés par l’ajout du terme « à jeun », et le rapport albumine sur créatine est ajouté aux analyses que peuvent prescrire les IPA. 

Texte soumis au HCPP : Le présent arrêté publié le 30 avril 2025, reprend à l’identique le texte qui a été soumis au HCPP du 22 avril 2025.