Vaccination contre la covid19 : Modalités de rémunération et responsabilité des infirmiers

Vaccination contre la covid19 : Modalités de rémunération et responsabilité des infirmiers

Mis à jour le 20 avril 2021

Alors que la campagne vaccinale contre la covid19 se poursuit et s’intensifie, l’Ordre National des Infirmiers, en coordination avec le Ministère des Solidarités et de la Santé, dresse le bilan des modalités de rémunération et des responsabilités des établissements et professionnels de santé participant à la vaccination.

Modalités de rémunération

Les modalités de rémunération mises en place dans le cadre du déploiement de la stratégie vaccinale sont les suivantes :

> Rémunération des infirmiers libéraux

Les infirmiers libéraux peuvent être rémunérés à l’acte, ou à la vacation.

Les infirmiers en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), autres établissements ou service social ou médico-social (ESMS) ou centres de vaccination sont rémunérés à la vacation. L’infirmier ne facture pas les actes, il renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique. Le bordereau diffère en fonction du lieu d’intervention :

• pour les vacations en Ehpad, c’est l’établissement qui adresse le bordereau de vaccination Covid en Ehpad (XLS) à l’Assurance Maladie ;
• pour les centres de vaccination et les autres ESMS, c’est l’infirmier qui adresse le bordereau de facturation des vacations (XLS) à l’Assurance Maladie.

Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 220 € la demi-journée ou 55 € de l’heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h).

Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 240 € la demi-journée (ou 60 € de l’heure si présence de moins de 4 h).

À noter :

• la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d’au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
• aucune facturation à l’acte (AMI ou AIS), ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad…) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».

Pour les IDEL hors centres de vaccination, Ehpad, autres établissements ou service social ou médico-social (ESMS), une facturation à l’acte est possible en utilisant le code unique « INJ ».

Selon le contexte de la vaccination, le code INJ doit être transmis à l’Assurance Maladie avec les valeurs suivantes :

• 6,30 € pour la seule injection, dans le cas où la prescription et la vérification de l’éligibilité du patient à la vaccination sont réalisées par une autre profession habilitée (6,60 € dans les Drom) ;
• 7,80 € pour la prescription et l’injection vaccinale (8,10 € dans les Drom) ;
• 9,15 € pour la vaccination à domicile de personnes ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs (9,45 € dans les Drom).

Ce code INJ est :

• exclu du parcours de soin ;
• remboursé à 100 % ;
• exonéré des franchises et des participations forfaitaires ;
• obligatoirement en tiers payant ;
• sans dépassement autorisé.

Lorsque l’acte comprend la prescription de la vaccination, l’infirmier se déclare comme « prescripteur » pour la facturation de l’acte. Les majorations de déplacement (et indemnités kilométriques le cas échéant) et dimanche/jours fériés (majoration F) sont facturables en sus en sus du code INJ. En cas de majoration ou complément associé à ce code INJ (et uniquement dans ce cas), il est impératif d’indiquer l’EXO DIV 3 afin de garantir la prise en charge à 100 % de la vaccination pour le patient.

Pour plus d’informations :

• Vaccination contre la Covid-19 : rémunération des infirmiers en centres de vaccination
• La vaccination contre la Covid-19 par les infirmiers libéraux : mode d’emploi

> Rémunération des étudiants, retraités et salariés du privé mobilisés dans les centres de vaccination

Une rémunération au forfait par ligne de vaccination ouverte dans ces centres, est prévue avec un abattement prévu selon le statut des professionnels de santé qui arment ces centres. Un barème national s’applique pour le financement par l’assurance maladie du recours à ces professionnels :

À noter que le tarif horaire le week-end et jours fériés est de 60 € par heure si l’infirmier est présent moins de 4h.

Ces informations sont disponibles sur la page dédiée à la cotation et rémunération des infirmiers en centres de vaccination dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 sur le site Ameli.  

Par ailleurs, les étudiants stagiaires, mobilisés dans le cadre de leur stage (sous réserve d’un accord local) n’ont pas de rémunération spécifique supplémentaire. Hors temps de stage, les rémunérations suivantes sont prévues pour les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d’études préparant au diplôme d’Etat d’infirmier : 12€ la semaine de 8h à 20h, 18€ la semaine de 20h à 23h et de 6h à 8h et 24€ les dimanches et jours fériés.

Les étudiants stagiaires, mobilisés dans le cadre de leur stage (sous réserve d’un accord local) n’ont pas de rémunération spécifique supplémentaire. Hors temps de stage, les rémunérations suivantes sont prévues pour les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d’études préparant au diplôme d’Etat d’infirmier : 15 € de 8h à 21h et 22,5€ de 21h à 8h dimanche et jours fériés.

À titre principal et dans la majorité des situations, la structure qui porte le centre de vaccination contractualise avec le professionnel de santé, assure sa rémunération et se fait rembourser.

À titre subsidiaire et dans des situations exceptionnelles, l’ARS peut contractualiser directement avec le professionnel de santé pour en assurer sa rémunération via le fond d’intervention régional.

Responsabilité des professionnels participant à la campagne vaccinale

Qui indemnise les soignants en cas d’accidents médicaux imputables dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid 19 ?

La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-covid 19 sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, comme elle l’a été pour la campagne de vaccination H1N1 ou comme elle l’est pour les vaccins obligatoires. Concrètement, l’accès de la victime à l’ONIAM est facilité :

• Elle n’a pas, contrairement au droit commun de la responsabilité médicale, à démontrer que son préjudice est supérieur à un seuil de gravité défini par décret : tout préjudice est réparé, quelle que soit l’ampleur des dommages corporels subis
• Elle n’a pas à démontrer qu’il existe un défaut du produit ou une faute du praticien.

Qui bénéficie de la protection fonctionnelle ?

Tous les professionnels de santé qui pratiquent les vaccinations, quel que soit leur statut, bénéficient de la protection fonctionnelle, ainsi que toutes les personnes qui participent à l’organisation et au fonctionnement des centres.

Attention, les infirmiers qui ne sont pas inscrits à l’Ordre sont en exercice illégal de la profession et ne peuvent donc pas bénéficier de cette protection fonctionnelle.

Quel est le périmètre de la protection fonctionnelle ?

Sur le plan civil, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée par un tiers, sauf en cas de faute personnelle détachable du service

Sur le plan pénal, lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Comment distinguer une faute de service d’une faute personnelle détachable du service ?

Sont considérées comme des fautes de service le : défaut d’information ou de surveillance du patient, les retards, oublis, abstentions et inactions.

Est considéré comme faute personnelle détachable du service un comportement qui revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable.  

Une assurance responsabilité civile professionnelle est-elle indispensable ?

Les contrats RCP ne prennent pas en charge la faute intentionnelle ou dolosive, notion qui recouvre celle de faute personnelle commise en dehors du service. Si le professionnel de santé exerce dans le cadre d’un contrat de travail avec le centre de vaccination, dans ce cas la RCP n’est pas requise. Il vous est toutefois conseillé d’en informer votre assureur.

L’ensemble des infirmiers inscrits à l’Ordre, ainsi que tous les étudiants qui contribuent à la campagne vaccinale dans le cadre de leur stage, bénéficient donc de la protection fonctionnelle, et peuvent ainsi participer sans inquiétude à la lutte contre la covid19.

Cas particulier du collaborateur occasionnel du service public :

Définition : Selon la Jurisprudence du Conseil d’Etat, le collaborateur occasionnel du service public peut être une personne qui agit :

• Sur invitation du maire (CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine)
• Spontanément en cas d’urgence (CE 17 avril 1953, Pinguet ; CE, Sect., 26 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer)
• Sur réquisition de la gendarmerie pour lutter contre un incendie (CE, Sect., 5 mars 1943, Chavat)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, a le statut de collaborateur du service public :

• L’infirmier réquisitionné ;
• L’infirmier réserviste .

Ces infirmiers auront le droit à une protection fonctionnelle et seront couverts en responsabilité médicale en cas de dommage (article L.3133-6 du code de la santé publique). Dans ce cadre, l’Etat prend en charge les frais afférents aux réclamations et actions qui pourraient être engagées à l’égard d’un professionnel de santé ayant participé à la campagne de vaccination.

Ainsi, ils ne seront pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP.

Cependant, cette prise en charge par l’ONIAM n’exonère pas l’infirmier de toute responsabilité. C’est pourquoi l’Ordre recommande à tout infirmier n’ayant pas le statut de libéral (les libéraux ont déjà l’obligation d’être assurés en vertu de l’article L.1142-2 du CSP) de contracter une RCP en son nom propre.

Dans le cas où l’activité se fait pour le compte d’une structure (centre de santé, MSP, CPTS etc.), l’infirmier devra signer un contrat stipulant que la structure a contracté une assurance qui couvre son activité.

Qui peut se faire vacciner, et quand ? Quel est le rôle des infirmiers ? Les démarches ? Quels sont les vaccins disponibles ? Pour en savoir plus sur la vaccination anti-covid19, rendez-vous sur notre actu dédiée : https://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/actualite-covid-19/les-infirmiers-acteurs-essentiels-campagne-vaccination-anticovid.html