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Élection de la Chambre Disciplinaire Nationale 2021 : Appel à candidature

22/04/2021

 

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, qui juge en appel les décisions disciplinaires des chambres de première instance siégeant en régions, sera renouvelée le jeudi 24 juin 2021.


Composition de la chambre disciplinaire nationale (article R.4311-93 du CSP)


La chambre est présidée par un magistrat conseiller d’Etat.

Outre son président, elle est composée d’infirmiers élus.

Les membres sont élus, d’une part, parmi les membres du Conseil national en cours de mandat pour une durée de 3 ans et, d’autre part, parmi les membres et anciens membres, titulaires et suppléants, des conseils de l’ordre à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat pour une durée de 6 ans.


Parmi les conseillers nationaux  en cours de mandat (chambre interne) :

  • Six (6) membres titulaires
  • Six (6) membres suppléants

Parmi les membres et anciens membres, titulaires et suppléants, des conseils de l’ordre à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat (chambre externe) :

  • Un (1) membre titulaire par collège (libéral/salarié privé/salarié public) soit 3 membres titulaires
  • Un (1) membre suppléant par collège (libéral/salarié privé/salarié public) soit 3 membres suppléants

 

 

Conditions d’éligibilité

 

  • Être de nationalité française,
  • Ne pas avoir plus de 71 ans au 25 mai 2021 (date limite de dépôt des candidatures),
  • Être inscrit au tableau de l’ordre depuis au moins trois années avant la date de l’élection (soit avant le 24 juin 2018),
  • Être à jour de sa cotisation ordinale pour les trois dernières années incluant la cotisation 2021,
  • N’avoir fait l’objet d’aucune sanction prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales entrainant l’inéligibilité.

Déclaration de candidature


La déclaration de candidature est adressée au moyen du formulaire prévu à cette fin ou sur papier libre. La déclaration doit obligatoirement indiquer les nom et prénom, la date de naissance, l’adresse, les titres, le mode d’exercice, la qualification professionnelle et, le cas échéant, les fonctions ordinales ou dans des organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.

Les professions de foi ne sont pas admises.

La déclaration de candidature est adressée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé au siège du Conseil national avant le mardi 25 mai 2021 à 16 h 00.

Toute candidature parvenue au Conseil national après l’expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte.

(Adresse : Conseil national de l’ordre des infirmiers – Elections CDN – 228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS)


> Formulaire de candidature

 

À la déclaration de candidature pour la chambre externe doit être joint un justificatif du mode d’exercice au moment de la candidature. Seront acceptés :  

  • Pour les salariés, une attestation de l’employeur de moins de 3 mois ou le haut d’une fiche de paie de moins de 3 mois, 
  • Pour les personnes exerçant à titre libéral ou mixte, une attestation (ou tout document) de l’URSSAF de moins de 3 mois,
  • Pour les retraités, la dernière fiche de paie ou la radiation de l’URSSAF, ainsi qu’une preuve de la situation de retraité.

Retrait des candidatures


Le retrait d'une candidature à la chambre disciplinaire nationale peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date d'examen. Il est notifié au conseil national par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé


Incompatibilités


Il est rappelé que sont incompatibles :        

  • la fonction d’assesseur à la Chambre disciplinaire nationale et la même fonction à la chambre disciplinaire de première instance,
  • la fonction d’assesseur à la Chambre disciplinaire nationale avec la fonction de président et de secrétaire général d’un conseil (départemental, régional ou national).

En cas d’incompatibilité, la personne élue doit immédiatement après l’élection opter pour l’une ou l’autre des fonctions et présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.


Électeurs


Sont électeurs les membres titulaires du Conseil national présents lors de la séance plénière au cours de laquelle se tiendra le vote à savoir le 24 juin 2021. Ainsi que les membres suppléants remplaçant des titulaires absents.


Modalités de vote


Le vote a lieu à bulletins secrets lors de la réunion du Conseil national. Le dépouillement est public.

L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Seront élus titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite des sièges à pourvoir, puis seront élus suppléants les candidats suivant dans l’ordre du nombre de voix obtenues. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.


Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez adresser un mail à election.cnoi@ordre-infirmiers.fr

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Téléchargez l'annonce légale
Formulaire de candidature pour l'élection de la Chambre Disciplinaire Nationale
Téléchargez ici le formulaire à remplir et signer puis à adresser au siège du Conseil National
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