Le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 a pour objet de régulariser la situation des infirmiers et infirmières salariés au regard de l’inscription au tableau. Cette inscription est une obligation légale en vertu des articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique. Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.
Le décret met en place la procédure suivante :
- L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. Les infirmiers sont informés de cette transmission.
- L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme « inscrits provisoirement ».
- L’Ordre envoie un courrier ou un mail (si communiqué) à chaque infirmier non inscrit pour l’informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois.
- Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois.
- A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.
Pour déclarer ses infirmiers salariés, il faut déposer la liste sur notre portail sécurisé : https://etablissement.ordre-infirmiers.fr/
Vous pouvez télécharger un modèle de fichier de transmission de liste :
Modèle de fichier de transmission de liste (.xslx).
