Les soignants, décédés des suites d'une contamination au Sars-Cov-2 dans l'exercice de leurs fonctions, vont bénéficier de la mention « Mort pour le service de la République »

 

Qui est concerné ?

 

Le décret n°2022-425 du 25 mars 2022 vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

Ainsi, la mention « mort pour le service de la République » sur l’acte de décès pourra concerner :

• les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ;

• les agents et les personnels en contrat d'apprentissage et en service effectif en ARS ou dans un établissement de santé, social ou médico-social ;

• les assistants médicaux et autres personnels travaillant au sein d'établissements de santé publics ou privés, de réseaux, de centres ou de maisons de santé voire en centres de vaccination ;

• les agents publics civils exerçant au sein d'hôpitaux d'instruction des armées et autres centres médicaux du Service de santé des armées (SSA) ou auprès de l'Institution nationale des invalides.

 

Que-ce que cela signifie ?

 

Ce décret a été pris sur le fondement du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

La mention « mort pour le service de la République » s’ajoute ainsi aux mentions déjà existantes « mort pour la France » visant les militaires et « mort pour le service de la Nation » visant les personnels assurant des missions de sécurité.

 

Cette nouvelle mention va permettre aux enfants des soignants décédés du Covid-19, de se voir reconnaître la qualité de « pupilles de la République » et ainsi pouvoir bénéficier jusqu'à leurs 21 ans inclus, de la protection et du soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation, d’un point de vue fiscal, social et éducatif.

 

L’action de l’Ordre National des Infirmiers :

 

L’Ordre National des infirmiers a agi très rapidement pour obtenir ce statut pour les soignants :

• Le 23 avril 2020, l’Ordre demande un recensement du nombre d’infirmiers contaminés et décédés ainsi que le statut de pupilles de la Nation pour les enfants de professionnels de santé décédés du Covid-19. (lire le communiqué de presse)

 

• Le 14 mai 2020, l'Ordre recence 4 mesures plébiscitées par les infirmiers (lire le communiqué de presse) :

1. Statut de pupille de la Nation (pour les enfants de professionnels de santé décédés)

2. Prescription des tests

3. Télésoin infirmier facilité et étendu

4. Tous les équipements de protection nécessaires

 

• Le 26 mai 2020, l’Assemblée nationale adopte deux mesures portées par l’Ordre (lire le communiqué de presse) :

 

1. Le statut « pupille de la Nation » pour les enfants de professionnels de santé décédés des suites du Covid

 

2. La reconnaissance du Covid-19 comme « maladie professionnelle » avec une procédure simplifiée et ouverte à tous les soignants, qu’ils exercent en établissement de santé ou en libéral.

 

Ce décret est l’aboutissement d'un travail de sensibilisation des pouvoirs publics.

En cas de difficulté pour l’application de ce texte, vous pouvez contacter juridique.oni@ordre-infirmiers.fr