30/03/2022
Le décret n°2022-425 du 25 mars 2022 vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.
Ainsi, la mention « mort pour le service de la République » sur l’acte de décès pourra concerner :
Ce décret a été pris sur le fondement du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
La mention « mort pour le service de la République » s’ajoute ainsi aux mentions déjà existantes « mort pour la France » visant les militaires et « mort pour le service de la Nation » visant les personnels assurant des missions de sécurité.
Cette nouvelle mention va permettre aux enfants des soignants décédés du Covid-19, de se voir reconnaître la qualité de « pupilles de la République » et ainsi pouvoir bénéficier jusqu'à leurs 21 ans inclus, de la protection et du soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation, d’un point de vue fiscal, social et éducatif.
L’Ordre National des infirmiers a agi très rapidement pour obtenir ce statut pour les soignants :
1. Statut de pupille de la Nation (pour les enfants de professionnels de santé décédés)
2. Prescription des tests
3. Télésoin infirmier facilité et étendu
4. Tous les équipements de protection nécessaires
Ce décret est l’aboutissement d'un travail de sensibilisation des pouvoirs publics.
En cas de difficulté pour l’application de ce texte, vous pouvez contacter juridique.oni@ordre-infirmiers.fr