Jurisprudence de la chambre nationale
Janvier 2025 :
Décisions N°474 et 480 du 13 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) différend lié à une rupture contractuelle d’un remplacement : le juge ordinal n’a pas les mêmes compétences d’appréciation que celles du juge du contrat, appartenant aux intéressés de rechercher, d’abord, la sanction civile de leur litige de droit privé ; 2) le titulaire doit vérifier au préalable la détention de l’autorisation de remplacement de son remplacé
Décision N° 83-2022-00481 du 13 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) rupture brusque sans préavis contractuel ; 2) le juge ordinal n’a pas les mêmes compétences d’appréciation que celles du juge du contrat, appartenant aux intéressés de rechercher, d’abord, la sanction civile de leur litige de droit privé
Décision N° 31-2023-00643-1 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la dignité, à la probité, à l’humanité et à la moralité ainsi qu’à l’obligation de bonne confraternité (oui)
Décision N° 23-2023-00642 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de respecter la dignité du patient, à l’obligation de probité, d’humanité et de moralité ainsi qu’à l’obligation d’assurer la continuité des soins (oui pour ce dernier)
Décision N° 31-2023-00643 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la dignité, à la probité, à l’humanité et à la moralité ainsi qu’à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement de clientèle (non)
Décisions N° 83-2022-00475 et 83-2022-00479 du 21 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Avoir fait pression ou tenté de faire pression sur des patients, ayant témoigné ou attesté en faveur de l’infirmier avec lequel un autre infirmier est en conflit
Décision N°69-2022-00447 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) soins non consciencieux (erreurs de piluliers) (oui) ; 2) déconsidérer la profession (non) ; indépendance de l’infirmier
Décision N°69-2022-00448 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°38-2024-00680 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la loyauté et à la confraternité (non)
Décision N°69-2023-576 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Consentement aux soins d’un majeur protégé (non)
Décision N°40-2022-00490 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux :
1) libre choix du patient en cas de séparation (non respecté) ;
2) tentative de détournement de patientèle (non)