Jurisprudence de la chambre nationale
Janvier 2025 :
Décisions N°474 et 480 du 13 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) différend lié à une rupture contractuelle d’un remplacement : le juge ordinal n’a pas les mêmes compétences d’appréciation que celles du juge du contrat, appartenant aux intéressés de rechercher, d’abord, la sanction civile de leur litige de droit privé ; 2) le titulaire doit vérifier au préalable la détention de l’autorisation de remplacement de son remplacé
Décision N° 83-2022-00481 du 13 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) rupture brusque sans préavis contractuel ; 2) le juge ordinal n’a pas les mêmes compétences d’appréciation que celles du juge du contrat, appartenant aux intéressés de rechercher, d’abord, la sanction civile de leur litige de droit privé
Décision N° 31-2023-00643-1 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la dignité, à la probité, à l’humanité et à la moralité ainsi qu’à l’obligation de bonne confraternité (oui)
Décision N° 23-2023-00642 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de respecter la dignité du patient, à l’obligation de probité, d’humanité et de moralité ainsi qu’à l’obligation d’assurer la continuité des soins (oui pour ce dernier)
Décision N° 31-2023-00643 du 17 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la dignité, à la probité, à l’humanité et à la moralité ainsi qu’à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement de clientèle (non)
Décisions N° 83-2022-00475 et 83-2022-00479 du 21 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Avoir fait pression ou tenté de faire pression sur des patients, ayant témoigné ou attesté en faveur de l’infirmier avec lequel un autre infirmier est en conflit
Décision N°69-2022-00447 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1) soins non consciencieux (erreurs de piluliers) (oui) ; 2) déconsidérer la profession (non) ; indépendance de l’infirmier
Décision N°69-2022-00448 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°38-2024-00680 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la loyauté et à la confraternité (non)
Décision N°69-2023-576 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux : Consentement aux soins d’un majeur protégé (non)
Décision N°40-2022-00490 du 23 janvier 2025
Manquement(s) principaux :
1) libre choix du patient en cas de séparation (non respecté) ;
2) tentative de détournement de patientèle (non)
Décision N°525 du 27 janvier 2025
Manquement(s) principaux : certificat de complaisance (oui)
Décision N°525 du 10 janvier 2025
Manquement(s) principaux : 1/ Défaut de bonnes pratiques en soins palliatifs (non) 2/ Défaut de renseignement du dossier de soins infirmiers (oui)
Février :
Décision N°478 du 4 février 2025
Manquement(s) principaux : remplacement sans contrat écrit (oui), retard de paiement d’honoraires après plusieurs années (oui)
Décision N°457 du 4 janvier 2025
Manquement(s) principaux :
Autres solutions : Annulation
Mars :
Manquement(s) principaux : Détournement de patientèle (oui)
Manquement(s) principaux : Manquement aux bons rapports avec les autres membres des autres professions de santé (oui) Manquement à l’interdiction de médire sur un autre membre des autres professions de santé (non)
Décision N°565 du 25 mars 2025
Manquement(s) principaux : Consommation de stupéfiants sur son lieu de travail (oui)
Décision N°644 du 25 mars 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la moralité (oui), manquements à la déconsidération de la profession (non), manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°641 du 25 mars 2025
Manquement(s) principaux :
Autres solutions : amende pour recours abusif
Décision N°636 du 25 mars 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la loyauté (oui)
Avril :
Décision N°558 du 08 avril 2025
Manquement(s) principaux : manquement à la dignité, à la probité, à l’humanité et à la moralité ainsi qu’à l’obligation de bonne confraternité, à l’interdiction du détournement de clientèle et des procédés de concurrence déloyale (oui)
Décision N°552 et 552-1 du 08 avril 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de respecter la dignité du patient ; manquement à la probité, à la moralité et à l’humanité ; manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux et d’assurer leur continuité (non)
Décision N°574 du 08 avril 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de loyauté, probité et moralité, manquement à l’obligation d’établir les documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires, manquement à l’obligation de bonne confraternité, à l’interdiction de pratiquer le compérage, d’obtenir un avantage ou un profit injustifié, d’exercer une autre activité professionnelle, de détourner une clientèle, d’exercer sa profession dans des conditions compromettant la qualité des soins, de pratiquer un exercice forain non autorisé de la profession d’infirmier, d’user de procédés de concurrence déloyale (non, sauf exercice forain non déclaré en préfecture)
Décision N°508 du 10 avril 2025
Décision N°545 et 545-1 du 10 avril 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la loyauté et tentative de détournement de patientèle (non)
Décision N°532 du 15 avril 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°697 du 23 avril 2025
Manquement(s) principaux :
1) Manquements liés à des contrats de « remplacements » (oui)
2) Fraude à la sécurité sociale (oui)
3) Recours « abusif » et exclusif à des infirmiers par voie de « contrats de travail » constitutif d’un « commerce » (non)
Mai :
Manquement(s) principaux : Manquement au devoir de s’exprimer en public avec réserve lorsque l’infirmier est responsable d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) (oui)
Juin :
Décision N°547 du 16 juin 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science ainsi qu’à l’obligation de s’efforcer de soulager les souffrances du patient (non)
Décision N°569 du 16 juin 2025
Manquement(s) principaux : manquement aux principes de moralité, probité et loyauté, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement de clientèle (oui)
Décision N°566 du 16 juin 2025
Manquement(s) principaux : manquement aux principes de moralité, probité et loyauté, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement de clientèle (non)
Juillet :
Décision N°509 du 3 juillet 2025
Manquement(s) principaux :
Décision N°543 et 544 du 3 juillet 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la Confraternité (oui)
Décision N°607 et 608 du 4 juillet 2025
Manquement(s) principaux : 1) détournement de patientèle (oui) 2) brusques ruptures de nature contractuelle, de fait (contrat d’exercice en commun) ou de droit (contrat de remplacement) (oui)
Décision N°683 du 4 juillet 2025
Manquement(s) principaux :1) manquement de « surfacturation imputable » à des infirmiers remplaçants (non)
2) manquement à la non-concurrence d’un infirmier remplaçant (oui)
Décision N°736 du 4 juillet 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de moralité, loyauté et probité ; manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science ainsi qu’à l’obligation d’assurer la continuité des soins (oui)
Décision N°563 du 4 juillet 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de moralité, loyauté et probité ; manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science ainsi qu’à l’obligation d’assurer la continuité des soins (non)
Décision N°539 du 8 juillet 2025
Manquement(s) principaux : Agression sexuelle (oui)
Décision N°616 du 21 juillet 2025
Manquement(s) principaux : 2) Avoir réalisé 94 fausses vaccinations covid19 et « pass sanitaire » (condamnation pénale définitive)
Décision N°534 du 21 juillet 2025
Manquement(s) principaux : Manquement à la bonne confraternité (non)
Septembre :
Décision N°582 du 18 septembre 2025
Manquement(s) principaux : Fraude (non)
Autres solutions : Amende infligée pour recours abusif (article R. 741-12 du code de justice administrative)
Décision N°585 586 587 du 18 septembre 2025
Manquement(s) principaux : Manquements à la bonne confraternité (non sous les n°69-2023-00586 et 69-2023-00587, oui sous le n°69-2023-00585)
Décision n°583 du 24 septembre 2025
Manquement(s) principaux : 2) Déconsidérer la profession d’infirmier (oui)
Autres solutions :1) compétence du juge ordinal à l’égard de tout infirmier effectuant un acte
professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 (oui) ; 2) acte détachable de
la fonction publique hospitalière (oui)
Octobre :
Décision N°517 du 6 octobre 2025
Manquement(s) principaux : 3) Soins non-consciencieux (non)
Autres solutions :1) compétence du juge ordinal à l’égard de tout infirmier effectuant un acte
professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1
2) la fonction d’infirmier salarié qualifiée « référent de service » entre dans les prévisions de
l’article R. 4312-36 concernant tout infirmier chargé de fonction de coordination
Décision N°520-522 du 15 octobre 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux,
attentifs et fondés sur les données acquises de la science ainsi qu’à l’obligation d’assurer la
continuité des soins (non)
Décision N°557-568 du 15 octobre 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de délivrer des soins consciencieux,
attentifs et fondés sur les données acquises de la science ainsi qu’à l’obligation de respecter la
prescription médicale (oui)
Décision N°594 du 20 octobre 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction de recourir à tous procédés de concurrence déloyale (non)
Décision N°622 du 20 octobre 2025
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction de recourir à tous procédés de concurrence déloyale (non)
Décision N°603 du 24 octobre 2025
Manquement(s) principaux : Exercice de la profession d’infirmier sous le coup d’une suspension pour cause de non-respect du schéma vaccinal covid-19 (non)
Autres solutions : réformation d’une radiation
Décision N°573 (573-1 et 573-2) du 28 octobre 2025
Manquement(s) principaux : manquements réputés contraires à la déontologie insuffisamment objectifs et manifestes dans le cadre d’une rupture alléguée comme soit « licite » soit « illicite » par chacun des parties, sans qu’elle ait donné lieu à une saisine du juge du contrat par lesdites parties.
Décision N°621 du 28 octobre 2025
Manquement(s) principaux : 1) manquement à la probité (oui) et 2) manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°649 du 28 octobre 2025
Manquement(s) principaux : 2) Avoir réalisé 135 fausses vaccinations covid19 et « Pass sanitaires » (condamnation pénale définitive)
Autre solution : La convocation doit toujours être adressée à l’infirmier mis en cause, même s’il est représenté par un avocat.
