Jurisprudence de la chambre nationale
Janvier 2026 :
Décision n°783 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Acte de nature à déconsidérer la profession d’infirmier, même s’il est réalisé en dehors de l’exercice infirmier (oui)
Décision n°785 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Acte de nature à déconsidérer la profession d’infirmier, même s’il est réalisé en dehors de l’exercice infirmier (oui)
Décision n°703 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Fraude à la sécurité sociale (oui)
Décision n°701 du 27 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Non confraternité, atteinte au libre choix des patients et tentative de détournement de patientèle (non caractérisé)
Février 2026 :
Décision n° 974-2025-00874 du 9 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquements aux règles relatives au local professionnel (oui)
Décision n°29-2023-00561 du 20 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité, honoraires non reversés à temps (oui)
Décision n°73/74-2023-00575 du 20 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité, honoraires non reversés à temps (oui)
Décision n°69-2025-00807 du 27 février 2026
Manquement(s) principaux : Condamnation définitive par le juge pénal pour agressions sexuelles ; Manquement aux « principes éthiques » et de « moralité » des articles L. 4312-1 et L. 4312-16 du code de la santé publique (oui)
Mars 2026 :
Décision n°45-2025-00836 du 4 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité et déconsidération de la profession d’infirmier (oui) ; condamnation pénale pour escroquerie liée à de faux Pass sanitaire covid19
Décision n°42-2025-00816 816 du 4 mars 2026
Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité du patient (oui)
Décision N°33-2024-00706 du 6 mars 2026
Recevabilité de la « plainte » d’une partie et recevabilité en tant que plainte autonome d’une simple association d’un conseil départemental à une demande de conciliation non regardée comme une plainte
Décisions N°34-2023-00626-1 et N°34-2023-00625 du 9 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquements à la bonne confraternité (oui dans une plainte, non dans l’autre)
Décision N°25-2023-00564, 25-2023-00570, 25-202300571, 25-2023-00572 du 10 mars 2026
Décision N°14-2025-00777 du 27 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la dignité des personnes et à la moralité (oui) Autres manquements liés à des comportements sexualisés (non)
Décision N°03-2025-00791 du 27 mars 2026
Insuffisance de compétence professionnelle - injonction de suivre une formation en application de l’article L4124-6-1 du code de la santé publique
Décision N°17-2025-00793 du 30 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la moralité et à la probité (oui)
Décision N°62-2025-00833 du 7 avril 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la moralité et à la déconsidération de la profession (relations sexuelles avec une patiente, divers harcèlements à connotation sexuelle) (oui)
Avril 2026 :
Décision N° 30-2023-00618 du 24 Avril 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité (oui), au principe du respect du libre choix du patient (non), à l’interdiction de détournement de clientèle (non) et à l’interdiction de la concurrence déloyale (non).
Décision N° 37-2024-00690 du 24 Avril 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité, à l’interdiction de pratiquer la profession d’infirmier comme un commerce, aux obligations déontologiques applicables en cas de remplacement (non)
Mai 2026 :
Décision N° 11-66-2022-00521 du 7 mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à la législation relative à la crise sanitaire (covid19) (oui)
Décision N° 974-2023-00604 du 6 Mai 2026_0.pdf
Décision N° 13-2023-00620 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N° 01-38-2023-00628 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient et de recueillir le consentement des parents d’un enfant mineur (non)
Décision N° 27-2024-00692 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de dignité, aux principes de moralité, probité et humanité, au respect du secret professionnel, à l’interdiction d’aliéner son indépendance professionnelle et de déconsidérer la profession, à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science, à l’obligation d’attitude correcte (oui)
Décision N° 13-2023-00631-1 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N° 03-2025-00808 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité et au principe de l’exercice indépendant (oui)
Décision N° 0726-2024-00754 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité et à l’obligation de bonne confraternité (oui)
Décision N° 13-2023-00631 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité (oui) et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N°93-2025-00869 du 28 mai 2026
Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité de nourrissons (oui)
Juin 2026 :
Décision N°87-2023-00589 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Rupture abusive selon le juge judiciaire du contrat d’exercice en commun et manquement au libre choix des patients (oui)
Décision N° 23-2024-00696 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Contrat de soins brusquement rompu sans motif d’urgence ou violence
Décisions N°69-2023-00579 et N°69-2023-00 581 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité et loyauté (oui), production d’un faux contrat de remplacement en cours d’instance pré-disciplinaire
