Jurisprudence de la chambre nationale
Janvier 2026 :
Décision n°783 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Acte de nature à déconsidérer la profession d’infirmier, même s’il est réalisé en dehors de l’exercice infirmier (oui)
Décision n°785 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Acte de nature à déconsidérer la profession d’infirmier, même s’il est réalisé en dehors de l’exercice infirmier (oui)
Décision n°703 du 23 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Fraude à la sécurité sociale (oui)
Décision n°701 du 27 janvier 2026
Manquement(s) principaux : Non confraternité, atteinte au libre choix des patients et tentative de détournement de patientèle (non caractérisé)
Février 2026 :
Décision n° 974-2025-00874 du 9 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquements aux règles relatives au local professionnel (oui)
Décision n°29-2023-00561 du 20 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité, honoraires non reversés à temps (oui)
Décision n°73/74-2023-00575 du 20 février 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité, honoraires non reversés à temps (oui)
Décision n°69-2025-00807 du 27 février 2026
Manquement(s) principaux : Condamnation définitive par le juge pénal pour agressions sexuelles ; Manquement aux « principes éthiques » et de « moralité » des articles L. 4312-1 et L. 4312-16 du code de la santé publique (oui)
Mars 2026 :
Décision n°45-2025-00836 du 4 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité et déconsidération de la profession d’infirmier (oui) ; condamnation pénale pour escroquerie liée à de faux Pass sanitaire covid19
Décision n°42-2025-00816 816 du 4 mars 2026
Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité du patient (oui)
Décision N°33-2024-00706 du 6 mars 2026
Recevabilité de la « plainte » d’une partie et recevabilité en tant que plainte autonome d’une simple association d’un conseil départemental à une demande de conciliation non regardée comme une plainte
Décisions N°34-2023-00626-1 et N°34-2023-00625 du 9 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquements à la bonne confraternité (oui dans une plainte, non dans l’autre)
Décision N°25-2023-00564, 25-2023-00570, 25-202300571, 25-2023-00572 du 10 mars 2026
Décision N°14-2025-00777 du 27 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la dignité des personnes et à la moralité (oui) Autres manquements liés à des comportements sexualisés (non)
Décision N°03-2025-00791 du 27 mars 2026
Insuffisance de compétence professionnelle - injonction de suivre une formation en application de l’article L4124-6-1 du code de la santé publique
Décision N°17-2025-00793 du 30 mars 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la moralité et à la probité (oui)
Décision N°62-2025-00833 du 7 avril 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la moralité et à la déconsidération de la profession (relations sexuelles avec une patiente, divers harcèlements à connotation sexuelle) (oui)
Avril 2026 :
Décision N° 30-2023-00618 du 24 Avril 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité (oui), au principe du respect du libre choix du patient (non), à l’interdiction de détournement de clientèle (non) et à l’interdiction de la concurrence déloyale (non).
Décision N° 37-2024-00690 du 24 Avril 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité, à l’interdiction de pratiquer la profession d’infirmier comme un commerce, aux obligations déontologiques applicables en cas de remplacement (non)
Mai 2026 :
Décision N° 11-66-2022-00521 du 7 mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à la législation relative à la crise sanitaire (covid19) (oui)
Décision N° 974-2023-00604 du 6 Mai 2026_0.pdf
Décision N° 13-2023-00620 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N° 01-38-2023-00628 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient et de recueillir le consentement des parents d’un enfant mineur (non)
Décision N° 27-2024-00692 du 6 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de dignité, aux principes de moralité, probité et humanité, au respect du secret professionnel, à l’interdiction d’aliéner son indépendance professionnelle et de déconsidérer la profession, à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science, à l’obligation d’attitude correcte (oui)
Décision N° 13-2023-00631-1 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N° 03-2025-00808 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de bonne confraternité et au principe de l’exercice indépendant (oui)
Décision N° 0726-2024-00754 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité et à l’obligation de bonne confraternité (oui)
Décision N° 13-2023-00631 du 11 Mai 2026.pdf
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité (oui) et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N°93-2025-00869 du 28 mai 2026
Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité de nourrissons (oui)
Juin 2026 :
Décision N°87-2023-00589 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Rupture abusive selon le juge judiciaire du contrat d’exercice en commun et manquement au libre choix des patients (oui)
Décision N° 23-2024-00696 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Contrat de soins brusquement rompu sans motif d’urgence ou violence
Décision N°69-2023-00579 et N°69-2023-00 581 du 11 juin 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité et loyauté (oui), production d’un faux contrat de remplacement en cours d’instance pré-disciplinaire
Décision N° 45-2024-00687 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : méconnaissance de l’interdiction du compérage (non), détournement ou tentative de détournement de patientèle (non), manquement à l’interdiction des pratiques de concurrence déloyale (oui), méconnaissance des conditions dans lesquelles un infirmier peut se faire remplacer par un confrère (non)
Décision N° 95-2024-00675 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : /
Décisions N° 83-2023-00678 et 83-2023-00682 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation d’humanité (non), aux principes de probité, loyauté, moralité et humanité (non), à l’obligation d’agir dans l’intérêt du patient (oui), à l’obligation d’examiner et soigner tous les patients avec la même conscience (non), à l’obligation d’assurer la continuité des soins (non), à l’obligation d’entretenir des rapports de bonnes confraternité (oui), à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de patientèle (non), aux règles encadrant l’exercice en commun et au principe d’indépendance professionnelle (non)
Décision N° 45-2024-00686 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : méconnaissance de l’interdiction du compérage (non), détournement ou tentative de détournement de patientèle (non), manquement à l’interdiction des pratiques de concurrence déloyale (oui), méconnaissance des conditions dans lesquelles un infirmier peut se faire remplacer par un confrère (non)
Décision N° 83-2024-00708 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux principes de moralités, probité et loyauté (non), manquement à l’obligation de bonne confraternité (oui), détournement et tentative de détournement de clientèle (non), manquement au principe d’exercice libéral en toute indépendance, sans lien de subordination (non)
Décision N°87-2023-00657 du 24 juin 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la bonne confraternité (principalement) (non)
Décisions N°13-2022-00540 et N°13-2022-00540-1 du 19 Juin 2026
Manquement(s) principaux : tentative de détournement de patientèle et non confraternité (oui)
Décision N° 18-202-00835 du 19 juin 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la probité (oui)
Décision N°63-2026-00883 du 19 juin 2026
Manquement(s) principaux : Comportement à connotation sexuel avec des patientes (oui)
Juillet 2026 :
Décision N° 33-2024-00722 du 06 juillet 2026
Manquement(s) principaux : Différend lié à une rupture contractuelle d’un remplacement : le juge ordinal n’a pas les mêmes compétences d’appréciation que celles du juge du contrat, appartenant aux intéressés de rechercher, d’abord, la sanction civile de leur litige de droit privé
Décision N° 13-2024-00710 du 06 juillet 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à l’interdiction d’être tutrice et infirmière de la personne majeure protégée (non sérieux, dans les circonstances de l’espèce)
Décision N° 01/38-2024-00720 du 06 juillet 2026
Manquement(s) principaux : 1) site internet comportant l’avis des patients (manquement : non en l’espèce) 2) enseigne de type caducée excédant les bonnes pratiques (non).
Décision N°16-2025-00790 du 15 juillet 2026
Manquement(s) principaux : 1) Manquements à la tenue du dossier de soins infirmiers (DSI) (oui) 2) Porter assistance à un malade en péril en prenant l’initiative de contacter le médecin régulateur du Centre 15 (défaut, en l’espèce)
Décision N°17-2023-00590 du 20 juillet 2026
Manquement(s) principaux : « Attestation » délivrée en justice à un médecin en conflit avec un autre praticien, manquement (oui)
Décision N°65-2022-00627 du 20 juillet 2026
Manquement(s) principaux : /
Autres solutions : Conditions dans lesquelles le Conseil national autorise son président à ester en justice.
Décision N° °91-2022-00535 et N°91-2022-00535-1 du 23 juillet 2026
Manquement(s) principaux : Manquements à la loyauté contractuelle (non)
Décision N°13-2022-00542 du 23 juillet 2026
Manquement(s) principaux : 1) préavis insuffisant (non) et non conforme au devoir de déloyauté (oui) 2) partage de patientèle non concerté (oui)
Décision N° 13-2022-00546 du 23 juillet 2026
Manquement(s) principaux : 1) manquement d’ordre contractuel (écarté) 2) manquement à la bonne confraternité (oui)
Décision N°62-2025-00856 du 31 juillet 2026
Manquement(s) principaux : 2) Manquements à la morale et atteinte à la dignité de patients vulnérables (oui)
Décision N°33-2024-00705 du 31 juillet 2026
Manquement(s) principaux : Bonne confraternité (non)
Août 2026 :
Décision N°72-2023-00588 du 05 août 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la bonne confraternité (n’a pas lieu de statuer par suite d’irrecevabilité de la plainte)
Décision N° 69-2025-00839 du 7 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’interdiction de déconsidérer la profession d’infirmier, à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, à l’obligation d’assurer la continuité des soins, à l’interdiction d’user de la situation professionnelle pour obtenir un profit ou un avantage injustifié (oui).
Décision N° 13-2023-00597 du 7 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de bonne confraternité et à l’interdiction du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (non)
Décision N° 84-2023-00654 du 7 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’interdiction de déconsidérer la profession d’infirmier, à l’obligation de délivrer des soins consciencieux, à l’obligation d’assurer la continuité des soins, à l’interdiction d’user de la situation professionnelle pour obtenir un profit ou un avantage injustifié (oui)
Décision N° 58-2024-00724 du 11 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation de respecter la dignité et l’intimité du patient (oui), manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité (oui), à l’obligation de ne pas déconsidérer la profession d’infirmier (oui), à l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient (oui), à l’obligation d’établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers (oui), à l’obligation de respecter les règles d’hygiène (non), à l’interdiction d’user de la situation professionnelle pour obtenir un profit ou un avantage injustifié (oui)
Décision N° 92-2025-00804 du 11 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de respect de la vie humaine, de la dignité et de l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches, manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité et à l’obligation d’assurer la continuité des soins (oui)
Décision N° 08-2025-00810 du 11 août 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, au principe de responsabilité personnelle de ses décisions, à l’obligation de ne pas déconsidérer la profession, l’obligation d’appliquer et respecter la prescription médicale, à l’interdiction d’user de la situation professionnelle pour obtenir un profit ou un avantage injustifié, à l’interdiction de toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes
effectués (oui)
Décision N°11-2025-00877 du 21 août 2026
Manquement(s) principaux : /
Autres solutions : insuffisance de motivation (oui, s’agissant d’une radiation)
Décision N°87-2025-00865 du 21 août 2026
Manquement(s) principaux : Manquement à la morale et déconsidération de la profession (oui) (avoir eu des relations sexuelles avec une ancienne patiente, fragilisée, peu importe le consentement présumé)
Décisions N°69-2025-00863 et N°69-2025-00863-1 du 21 août 2026
Manquement(s) principaux : 1) manquement à la loyauté contractuelle dans le cadre d’une séparation de cabinet (non) ; manquement grave à la moralité et à la bonne-confraternité (oui, en l’espèce accusation calomnieuse de « tentative d’homicide » d’un confrère) qui déconsidère la profession.
Septembre 2026 :
Décision N° 37-2024-00758 du 1er septembre 2026
Manquement(s) principaux : méconnaissance de l’interdiction d’aliéner l’indépendance professionnelle de l’infirmier (non), manquement à l’obligation de bonne confraternité (oui), méconnaissance de l’interdiction d’exercer la profession d’infirmier comme un commerce (non), méconnaissance des conditions présidant à la conclusion d’un contrat de remplacement (oui)
Décision N° 69-2024-00756 du 1er septembre 2026
Manquement(s) principaux : manquement à l’obligation d’assurer la continuité des soins (oui), manquement à l’obligation de bonne confraternité (oui)
Décision N° 34-2025-00768 du 1er septembre 2026
Manquement(s) principaux : manquement aux devoirs de probité, loyauté et humanité, à l’obligation de délivrer des soins consciencieux et à l’obligation de dispenser des soins de nature à soulager la douleur du patient (non)
