Tous les infirmiers souhaitant exercer en France sont tenus de s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers pour exercer la profession d’infirmier. Cette obligation concerne tous les modes d’exercice et résulte des articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique.
Ainsi, le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 (ci-après « décret n°2018-596 ») a pour objet de régulariser la situation des infirmiers et infirmières salariés au regard de l’inscription au tableau de l’Ordre et l’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées.
L’infirmier ne peut pas s’opposer à l’application de la procédure fixée par le décret n°2018-596 et à l’échange des données d’identification qui sont prévues entre les employeurs et l’Ordre des infirmiers.
Le décret n°2018-596 met en place la procédure suivante :
L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. La transmission est adressée dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. Les infirmiers sont préalablement informés par leur employeur de cette transmission. Si vous êtes employeurs, nous vous invitons à vous rendre sur la page qui vous est dédiée ici.
Les listes sont composées des données d’identification ci-dessous :
- Les noms et prénoms de l’infirmier ;
- La dernière adresse personnelle de correspondance de l’infirmier détenue par l’établissement ou la structure ;
- La date et le lieu de naissance de l’infirmier ;
- L’intitulé, la date et le lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré à l’infirmier ;
- L’adresse électronique à laquelle l’infirmier souhaite être joint par l’ordre pour la transmission des informations prévues par le décret et pour être informé des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires.
L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme « inscrits provisoirement ».
L’Ordre envoie un courrier ou un mail (si communiqué) à chaque infirmier non inscrit pour l’informer qu’il est inscrit provisoirement et qu’il doit finaliser son inscription dans un délai de 4 mois. La liste des pièces à fournir pour finaliser l’inscription lui est communiquée.
Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, l’Ordre l’informe qu’il se trouve dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’ordre et qu’en l’absence de communication des pièces demandées dans le délai d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. L’Ordre en informe également l’employeur.
Par conséquent, à défaut d’inscription dans le délai d’un mois, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce plus légalement. L’employeur en est informé.
A noter :
Seuls les services du conseil national de l’Ordre des infirmiers et des conseils départementaux et interdépartementaux de l’Ordre des infirmiers dans la limite de leurs attributions respectives ont accès aux données personnelles collectées dans le cadre du décret n°2018-596.
Conformément au décret n°2018-596, l’infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s’adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle. Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Pour toute question sur vos droits sur vos données personnelles un courriel peut être adressé à l’adresse électronique suivante : dpo@ordre-infirmiers.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
