La pérennisation de l’établissement des certificats de décès pour les infirmiers
L’article 56 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise dans la réglementation la possibilité pour les infirmiers de certifier les décès.
Deux décrets, parus au Journal officiel le 25 avril 2025, créent et modifient à cet effet des dispositions dans le code général des collectivités territoriales. Un arrêté paru le même jour au journal officiel, définit le cadre de la formation dispensée aux infirmiers volontaires souhaitant certifier les décès.
La présente fiche a pour objectif d’expliquer la nouvelle réglementation qui encadre l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.
Quels infirmiers sont éligibles au dispositif ?
Tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, peuvent être volontaires pour établir des certificats de décès, dont notamment :
- Les infirmiers libéraux (y compris les infirmiers remplaçants dans le cadre d’un remplacement)
- Les infirmiers exerçant dans le secteur privé
- Les infirmiers exerçant dans le secteur public
Pour être éligibles, les infirmiers volontaires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaires d’un diplôme d’Etat d’infirmier depuis au moins 3 ans,
- Avoir validé une formation spécifique pour être habilité à certifier les décès. Les infirmiers doivent suivre une formation dispensée par un organisme, ayant obtenu la certification « Qualiopi », listé sur la liste Publique des Organismes de Formation.
Quel est le rôle des organismes de formation et de l’Ordre des infirmiers dans le dispositif ?
- Rôle de l’organisme de formation
Il forme l’infirmier volontaire et évalue ses connaissances. À l’issue de la formation, il lui remet une attestation de formation.
- Rôle de l’Ordre des infirmiers
L’infirmier volontaire transmet l’attestation de formation au conseil (inter)départemental de l’ordre des infirmiers de son lieu d’exercice, à travers son espace personnel.
Par la suite, le conseil (inter)départemental de l’Ordre vérifie que l’infirmier volontaire remplit toutes les conditions nécessaires pour être éligible. À l’issue de cette vérification, il établit et met à jour une liste des infirmiers volontaires habilités à certifier des décès.
Cette liste est ensuite diffusée par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers afin de la rendre publique.
Quels décès peuvent-être certifiés par les infirmiers volontaires ?
- Un infirmier volontaire ne peut certifier que les décès des personnes majeures.
- Ces décès peuvent être certifiés en tout lieu, dont notamment :
- Au domicile du défunt,
- En établissement de santé,
- En établissement social ou médico-social (EHPAD, etc,).
Attention : la réglementation interdit aux infirmiers volontaires d’établir un certificat de décès lorsque le décès est associé à l’un des quatre cas suivants :
- Il survient sur la voie publique
- Il survient dans des lieux ouverts au public
- Il présente des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner
- Le caractère de la mort violente est manifeste
Si l’infirmier volontaire est confronté à l’une de ces quatre situations, il ne peut pas certifier le décès et il doit contacter un médecin ou les services d’aide médicale urgente (SAMU).
Lorsque l’infirmier volontaire établit un certificat de décès, qui doit-il également informer du décès ?
- Si le décès survient au domicile du défunt :
Si l’infirmier dispose de ses coordonnées, il en informe le médecin traitant de la personne décédée.
- Si le décès survient dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social :
- L’infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service,
Il transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Que peut faire l’infirmier volontaire s’il ne parvient pas à établir les causes du décès ?
Lorsqu’il ne parvient pas à établir seul les causes du décès, l’infirmier fait appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.
Le certificat de décès doit-il être établi sous support électronique ou papier ?
- Par principe, le certificat de décès doit être établi sur support électronique (cf application CertDC)
- A titre exceptionnel et en l’absence d’accès au dispositif CertDC, le décès peut être certifié sous format papier.
L’infirmier volontaire peut-il produire d’autres documents en plus du certificat de décès ?
Oui, dès lors qu’il a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s’y rattachent directement. Il s’agit des documents qu’un médecin pourrait être amené à délivrer en plus d’un certificat de décès. Un infirmier pourrait par exemple être amené à établir à la demande de la famille du défunt un certificat de non-contagiosité.
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