Les infirmiers habilités à constater (sous conditions) les décès et rédiger les certificats

Chères Consœurs, chers Confrères,

   Les délais pour constater un décès hors structures hospitalières sont bien souvent rallongés du fait d’une disponibilité médicale inégale. Cette difficulté est à l’origine d’une expérimentation souhaitée par le législateur pour élargir le champ de compétences des infirmiers.

   Suite à la publication de plusieurs textes légiférant votre rôle à ce sujet, j’ai sollicité Alexis BLIN, Conseiller du CIDOI 19-23 pour vous apporter les explications nécessaires pour une meilleure compréhension du sujet.

   Ne connaissant pas actuellement l’organisation à venir en matière de formation requise par le texte de loi, cette précision vous sera apportée (dans ce communiqué) ultérieurement.

Bien confraternellement,

Thierry POMMIER

Président CIDOI 19-23

Rédaction de certificats de décès par des infirmiers 

1. Si en France, le constat de décès obéit à une réglementation claire, les délais pour les dresser sont régulièrement dépassés du fait de facteurs structurels et de métier.

La réglementation impose le constat et la rédaction d’un certificat dans les 24h suivant un décès pour être déclaré en mairie (registre des décès). Jusqu’alors cette tâche était de responsabilité médicale.

Toutefois, à domicile cela s’avère plus compliqué du fait d’une inégale répartition médicale. En effet, 30.2% de la population française se trouve en zone de désert médical en 2022 et 11% des patients adultes (+ de 17 ans) sont sans médecin traitant.

Parallèlement, même si le champ de compétences des infirmiers intervenant en dehors de l’hôpital tend à s’élargir de plus en plus, ils n’étaient pas autorisés à intervenir sur les décès ; bien que l’infirmier soit régulièrement l’une des premières personnes à identifier l’absence de signes de vie.

Ainsi, alors que la certification des décès était de la seule responsabilité médicale, le législateur a donc décidé de pallier cette problématique et d’inscrire dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 une expérimentation répartie d’abord sur 6 régions de l’hexagone.

2. un décret et 2 arrêtés fixent les conditions d’autorisation des IDE en matière de constat de décès.

1 – les conditions de réalisation de ces actes et du rôle des conseils de l’ordre sont précisées dans le décret :

Le décret 2023-1146 du 6 décembre 2023 ouvre ainsi la voie de la reconnaissance de la capacité des infirmiers à constater un décès survenu à domicile et de rédiger le constat.

Ainsi, les IDE volontaires et ayant reçu une formation, sont habilités à réaliser ces actes à domicile ou en ESMS (Etablissement de Santé Médicaux Sociaux). Le décret identifie les conditions de réalisation :

• Cas d’indisponibilité d’un médecin en activité ou retraité dans un délai raisonnable (notion à apprécier), à “l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste”,
• Être diplômé depuis 3 ans au moins et être inscrit à l’ordre et avoir l’accord de l’employeur.

Une formation initiale de 12 heures est nécessaire, scindée en 3, en présentiel ou en distanciel, composée de 2 parties : épidémiologique et clinique d’une part et administrative et juridique d’autre part.

Le législateur prévoit une séance additionnelle facultative à 3 mois sous forme de supervision.

Les IDE compétents se voient confier de nouvelles obligations :

• Rédaction des certificats sur support papier et sa transmission à la mairie,
• Information hebdomadaire à l’ARS du nombre de certificats établis,
• Chronologiquement, lorsqu’un IDE constate un décès à domicile, il doit informer sans délai les services du SAMU ou le médecin traitant. En cas d’absence ou de non disponibilité d’un médecin, il rédige le certificat de décès.

Le décret précise que si l’IDE ne peut pas identifier seul les causes du décès, “il fait appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin”.

Le conseil de l’ordre est ainsi tenu de :

• Recueillir les candidatures des IDE volontaires et mettre à jour la liste,
• Étudier la recevabilité de celles-ci,
• Vérifier que les IDE volontaires ont bien suivi la formation,
• Diffuser à l’ARS et aux services SAMU, CPTS, SDIS, URPS, Police/Gendarmerie

2 – les arrêtés déterminent les conditions d’indemnisation des actes et les régions d’expérimentation :

L’arrêté du 6 décembre 2023 précise les montants d’indemnisation des actes :

• A 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi l précédant un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ; plus largement, de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’ARS ;
• A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

D’abord sur une phase d’expérimentation décidée dans 6 régions, la promulgation de la Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels dite « Loi VALLETOUX » étend cette disposition expérimentale à la France entière.

Alexis BLIN  

Conseiller Collège Public, Rapporteur, membre de commissions (Violences, conciliation)