Convention relative à l'échange de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers

Le Conseil régional de l’Ordre des infirmiers de Bourgogne Franche-Comté a régularisé pour l’Ordre National des Infirmiers le 6 mai 2024, avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, une convention relative à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre de l’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers prévus par l’article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale. 

Vous trouverez ci-joint l’intégralité de cette convention.