Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique prévoit que les actes d’épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d’appareils d’épilation à la lumière pulsée intense ou d’appareils laser à visée non thérapeutique, peuvent être notamment effectués par des personnes ayant la qualité d’Infirmier diplômé d’Etat  

Les infirmiers diplômés d’Etat et les personnes qualifiées professionnellement pour les soins esthétiques doivent avoir suivi une formation à la réalisation de ces actes dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs (article D. 1151-3 CSP). Cette formation est complétée par une remise à niveau. 

Le contenu et les modalités des formations ainsi que la fréquence des formations de remise à niveau seront fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

L’arrêté n’étant pas encore publié, de ce fait, le décret n’est pas applicable en l’état. 

Le Conseil national rappelle que les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer ces actes d’épilation en l’absence de l’arrêté prévoyant les modalités de formation.