Élections complémentaires des chambres disciplinaires de première instance du 22 mai 2025

Des élections complémentaires visant à pourvoir les postes vacants d’assesseurs au sein des chambres disciplinaires de première instance seront organisées le jeudi 22 mai 2025, dans les locaux des différents conseils (inter)régionaux de l’Ordre des infirmiers. 

Chaque électeur recevra une convocation individuelle à l’élection. 

Chacune des 14 chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre des infirmiers est présidée par un magistrat conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel. Outre leur président, les chambres sont composées d’infirmiers élus par collège représentant les trois modes d’exercice : exerçant à titre libéral, salariés du secteur privé et salariés du secteur public.

Lors de chaque scrutin il est procédé à l’élection des assesseurs de la chambre interne et de la chambre externe. Le nombre de membres varie selon le nombre d’inscrits au tableau de l’Ordre dans la région ou l’interrégion concernée. 

Les membres de la chambre interne sont élus, pour 3 ans parmi les membres du Conseil (inter)régional en cours de mandat. Les membres de la chambre externe sont élus pour 6 ans, parmi les membres et anciens membres, titulaires et suppléants, des Conseils de l’Ordre à l’exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat. A l’issu de l’élection, la chambre disciplinaire de première instance se réunit en formation de cinq membres au minimum, issus indifféremment de la chambre interne ou de la chambre externe.

Postes à pourvoir 

Dans le cadre de l’élection complémentaire sont à pourvoir : 

• Les postes vacants des chambres internes dont le mandat expire en 2027 ;
• Les postes vacants des chambres externes dont le mandat expire en 2027 ;
• Les postes vacants des chambres externes dont le mandat expire en 2030.

La liste des postes à pourvoir est disponible ici.

Durée du mandat des postes à pourvoir 

Dans le cadre de l’élection complémentaire, la durée du mandat du poste à pourvoir correspond à la période restante du mandat qui est non-pourvu : 

• Si le candidat est élu pour un poste d’assesseur de la chambre interne, prenant fin en 2027, son mandat sera de deux ans ;
• Si le candidat est élu pour un poste d’assesseur de la chambre externe, prenant fin en 2027, son mandat sera de deux ans ;
• Si le candidat est élu pour un poste d’assesseur de la chambre externe, prenant fin en 2030, son mandat sera de cinq ans.

Conditions d’éligibilité 

Conditions d’éligibilités à la chambre interne : 

• Être membre titulaire ou suppléant du conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers (Article R4311-89 du code de la santé publique) ;
• Être de nationalité française (Article L4124-7 du code de la santé publique);
• Ne pas avoir plus de 71 ans au 22 avril 2025 (Article L4125-8 du code de la santé publique) ;
• Être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins trois années avant la date de l’élection (soit le 22 mai 2022) (Articles R4311-89 et R4125-3 du code de la santé publique) ;
• Être à jour de sa cotisation ordinale (R4125-3 du code de la santé publique) ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation par une chambre disciplinaire de l’Ordre entrainant l’inéligibilité qui est devenue définitive (Article L4312-10 du code de la santé publique). 

Conditions d’éligibilités à la chambre externe : 

• Peuvent être éligibles à la chambre externe (Article R4311-89 du code de la santé publique):
  • Les membres et anciens des conseils (inter)départementaux de l’Ordre des infirmiers ;
  • Les anciens membres du conseil (inter)régional. Attention les membres du conseil (inter)régional en cours de mandat ne peuvent pas se présenter à la chambre externe,
  • Les membres et anciens membres du conseil national de l’Ordre des infirmiers.
• Être inscrit au tableau de l’ordre dans le ressort territorial de la chambre disciplinaire de première instance concernée par l’élection (article R4311-89 du code de la santé publique);
• Être à jour de sa cotisation ordinale (article R4125-3 du code de la santé publique) ;
• Être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins trois années avant la date de l’élection (soit le 22 mai 2022) ;
• Être de nationalité française (Article L4124-7 du code de la santé publique) ;
• Ne pas avoir plus de 71 ans au 22 avril 2025 (Article L4125-8 du code de la santé publique) ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation par une chambre disciplinaire de l’Ordre entrainant l’inéligibilité qui est devenue définitive (Article L4312-10 du code de la santé publique).. 

Incompatibilités 

Les fonctions d’assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

De même, les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil sont incompatibles avec la fonction d’assesseur à la chambre disciplinaire de première instance.

Déclaration de candidature

Le candidat adresse sa déclaration de candidature au moyen du formulaire de candidature téléchargeable ci-dessous : 

• Formulaire de candidature pour les postes vacants de la chambre interne pour les mandats prenant fin en 2027
• Formulaire de candidature pour les postes vacants de la chambre externe pour les mandats prenant fin en 2027
• Formulaire de candidature pour les postes vacants de la chambre externe pour les mandats prenant fin en 2030 

 Le formulaire doit obligatoirement indiquer les nom et prénom, la date de naissance, l’adresse, les titres, le mode d’exercice et le collège dans lequel le candidat souhaite se présenter à savoir : libéral, public ou privé 

Il précise le cas échéant, les fonctions ordinales, ou dans des organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. 

Le formulaire de candidature doit être signée.

Veuillez prendre connaissance de la liste des postes à pourvoir avant d’adresser votre candidature. 

Toute candidature adressée pour un poste qui n’est pas vacant sera systématiquement rejetée.

A la déclaration de candidature doit être joint un justificatif du mode d’exercice au moment de la candidature. Seront acceptés :

• Pour les salariés du secteur privé ou les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière, une attestation de l’employeur de moins de 3 mois ou le haut d’une fiche de paie de moins de 3 mois ;
• Pour les fonctionnaires en disponibilité : la décision de mise en disponibilité par l’employeur ;
• Pour les personnes exerçant à titre libéral, une attestation (ou tout document) de l’URSSAF de moins de 3 mois ;
• Pour les personnes en exercice mixte, une attestation (ou tout document) de l’URSSAF de moins de 3 mois ;
• Pour les retraités, la dernière fiche de paie ou la radiation de l’URSSAF, ainsi qu’une preuve de la situation de retraité.

Modalités de dépôt de la candidature 

La déclaration de candidature, qui comprend le formulaire de candidature ainsi que le justificatif du mode d’exercice, doit obligatoirement être adressée avant le mardi 22 avril 2025 à 16h  : 

• Par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers dans le ressort de laquelle se trouve la chambre disciplinaire de première instance concernée par l’élection
• ou remis en main propre contre récépissé au siège dudit conseil (inter)régional de l’Ordre

Les adresses des différents conseils (inter)régionaux de l’Ordre sont disponibles sur https://www.ordre-infirmiers.fr/annuaire-des-croi-et-des-cdoi-cidoi

Important : Toute candidature adressée après la date limite de dépôt des candidatures sera rejetée et ne sera pas examinée. 

Les professions de foi ne sont pas acceptées. Toute profession de foi qui sera jointe à la candidature sera systématiquement écartée. 

Retrait des candidatures

Le retrait de la candidature aux chambres disciplinaires peut intervenir au plus tard quinze jours avant la date de scrutin, soit au plus tard le 7 mai 2025. 

Le candidat devra notifier son retrait de candidature : 

• Par courrier recommandé adressé au siège du conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers ;
• ou en déposant sa demande au siège dudit conseil (inter)régional contre récépissé.

Electeurs 

Sont électeurs les membres titulaires du Conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers présents physiquement au siège du conseil concerné le jour de l’élection.

Modalités de vote 

Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du Conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers. 

Les électeurs sont invités à se rendre au siège des conseils concernés le 22 mai 2025. 

• Les électeurs sont convoqués à 10h dans les régions :
  • Antilles – Guyane (heure locale) à l’adresse suivante : Immeuble NAZEL 2 n°2 Parc d’Activités de Jabrun 97122 BAIE-MAHAULT
  • Auvergne Rhône-Alpes à l’adresse suivante : 5 Rue Simone Veil 3ème étage 69200 Vénissieux  
  • Bretagne à l’adresse suivante : Cap Courrouze - Hall A 1, rue Louis Braille 35136 St Jacques de la Lande
  • Normandie à l’adresse suivante : Immeuble des professions libérales 11-13, rue du Colonel Rémy 14000 Caen
  • Nouvelle – Aquitaine à l’adresse suivante : 19-21, rue du Commandant Cousteau 33100 Bordeaux
  • Occitanie à l’adresse suivante : 1025, rue H. BECQUEREL - Parc Club du millénaire - Bat 14 - 34000 MONTPELLIER
• Les électeurs sont convoqués à 14h dans les régions :
  • Bourgogne Franche-Comté à l’adresse suivante : 5, impasse de l’école, 21 200 BEAUNE
  • Grand-Est à l’adresse suivante : 9, rue Pierre Chalnot 
5ème étage 54000 Nancy
  • Haut-de-France à l’adresse suivante : ERE PARK II, 2ème étage. 11 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
  • Ile de France à l’adresse suivante : 39, rue censier 75005 Paris
  • Pays de Loire à l’adresse suivante : 3, rue Jacques Brel 44821 SAINT HERBLAIN Cedex
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur / Corse à l’adresse suivante : 426, rue Paradis 13008 Marseille
• Les électeurs sont convoqués à 17h (heure locale) en région Réunion Mayotte à l’adresse suivante : 20 Rue Jean Cocteau Local N°6 -  RESIDENCE LE MAIL CHAMP FLEURI - 97490 Sainte Clotilde

Les adresses des différents conseils (inter)régionaux de l’Ordre sont disponibles sur https://www.ordre-infirmiers.fr/annuaire-des-croi-et-des-cdoi-cidoi 

Le vote dure minimum deux heures. 

Le dépouillement est public et se déroulera le jour même. 

L’élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative (Article R4311-89 du code de la santé publique). 

Les assesseurs titulaires seront tout d’abord élus parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Par la suite, les autres candidats seront élus assesseurs suppléants dans l’ordre du nombre de voix obtenues et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir (Article R4125-17 du code de la santé publique).

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez adresser un mail à election.cnoi@ordre- infirmiers.fr.

Mentions légales

Conformément au règlement électoral de l’Ordre national des infirmiers adopté par le conseil national du 27 novembre 2020, deux mois avant la date des élections, la date des élections est annoncée dans le bulletin de l’Ordre qui peut être dématérialisé par voie électronique. Pour plus d’informations sur les règles générales applicables aux scrutins de l’Ordre National des Infirmiers, vous pouvez consulter le règlement électoral de l’Ordre National des Infirmiers disponible en ligne sur le site internet de l’Ordre des Infirmiers : https://www.ordre-infirmiers.fr/

L’électeur peut exercer son droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles auprès du Conseil National de l’Ordre des infirmiers (CNOI). Il peut, à son choix, adresser sa demande au président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse : election.cnoi@ordre-infirmiers.fr

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