Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers
Les Conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers expriment leur opposition après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement excluant les médecins des professionnels susceptibles d’administrer la substance létale dans le cadre de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Si elle devait aboutir, une telle trajectoire impacterait fortement le droit des malades et les exercices médicaux et infirmiers.
Cette modification substantielle du texte interroge la cohérence globale du texte débattu par le Parlement.
En l’état des discussions, le droit à l’aide à mourir de la personne qui n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale consisterait à se la faire administrer par un infirmier. S’appuyant sur le respect du serment d’Hippocrate, les députés ont supprimé le médecin des acteurs susceptibles d’administrer la substance létale, laissant l’infirmier seul porteur de ce rôle.
Comme en février, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers réaffirment avec force que le médecin comme l’infirmier doivent « accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ». Ils ne peuvent « provoquer délibérément la mort », principes fondamentaux de la déontologie de ces deux professions (article 38 du code de déontologie médicale, article 21 du code de déontologie des infirmiers).
En opposition à cet amendement, loin des enjeux déontologiques, les Conseils nationaux de l’Ordre des médecins et des infirmiers appellent à rétablir l’indispensable continuum de santé constitué par le binôme médecin-infirmier.
En tout état de cause, la future loi devra impérativement prévoir une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l’infirmier amenés à être sollicités pour participer à une procédure d’aide à mourir.
Les deux Ordres appellent également les parlementaires à garantir la sécurité juridique des professionnels concernés, ainsi que la cohérence des responsabilités et des missions confiées aux médecins et aux infirmiers, au service des patients et de leurs proches.
Pr Stéphane OUSTRIC Alain DESBOUCHAGES
Président du Conseil national Président du Conseil national
de l’Ordre des médecins de l’Ordre des infirmiers
