Actualités de l'Ordre

Expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès

Publié le 6 février 2024
Mis à jour le 11 mars 2024
Guide sur l'établissement d’un certificat de décès

Une expérimentation d’une durée d’un an, consacrée à l’article 36 de la loi n°2022-1616 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 23 décembre 2022 est mise en place et les modalités de l’expérimentation sont déterminées par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023.

Six régions ont été désignées par arrêté du 6 décembre 2023, pour mener cette expérimentation : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, La Réunion.

Pour rappel, les ARS dispensent des formations gratuites.

Pour déclarer votre formation à l’Ordre, vous trouverez un guide pas à pas pour le faire :

Autres demandes
  • Ensuite, il faudra choisir la catégorie «Je souhaite faire une déclaration» ;
Je souhaite faire une déclaration
  • Choisissez ensuite «Je souhaite participer à l’expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès» ;
Je souhaite participer à l’expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès 
  • Lisez ensuite le bandeau d’informations ;
Bandeau d'informations
  • Remplissez les champs nécessaires permettant de répondre aux conditions* de l’expérimentation avec ajout de pièces justificatives de formation ;

Les conditions sont :

- Être inscrit au tableau de l’ordre et être diplômé d’Etat depuis au moins trois ans ;
- Avoir suivi une formation spécifique, dont les modalités sont précisées à l’article 2 du décret ;
- Recueillir l’accord de son employeur pour participer à l’expérimentation pour les infirmiers salariés ;
- Être inscrit sur la liste des IDE susceptibles d’être contacté(e)s en cas de décès.

Champs à remplir
  • Ajoutez la ville puis valider le lieu et les éléments finaux de déclaration ;
Eléments finaux
  • Cliquez pour finir sur «J’envoie ma demande» ;
J'envoie ma demande
  • Confirmez votre demande avec en cliquant sur «Oui» ;
Confirmer l'envoi
  • Votre demande a bien été prise en compte ;
La demande a bien été prise en compte
  • Vous recevrez un mail de confirmation.
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