Déclarer votre formation pour l'expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès

Une expérimentation d’une durée d’un an, consacrée à l’article 36 de la loi n°2022-1616 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 23 décembre 2022 est mise en place et les modalités de l’expérimentation sont déterminées par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023.

Six régions ont été désignées par arrêté du 6 décembre 2023, pour mener cette expérimentation : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, La Réunion.

Pour rappel, les ARS dispensent des formations gratuites.

MISE A JOUR :

Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative à la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique élargit l’expérimentation à l’ensemble du territoire.

Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’Etat n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat. Ils peuvent à présent en « établir à toute heure ».

Les infirmiers volontaires doivent demander au Conseil départemental/interdépartemental de l’Ordre leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires.

Pour déclarer votre formation à l’Ordre, vous trouverez un guide pas à pas pour le faire :

• Connectez-vous à votre espace personnel : https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/ ;
• Cliquez ensuite sur «autres demandes» ;

• Ensuite, il faudra choisir la catégorie «Je souhaite faire une déclaration» ;

• Choisissez ensuite «Je souhaite participer à l’expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès» ;

• Lisez ensuite le bandeau d’informations ;

• Remplissez les champs nécessaires permettant de répondre aux conditions* de l’expérimentation avec ajout de pièces justificatives de formation ;

Les conditions sont :

- Être inscrit au tableau de l’ordre et être diplômé d’Etat depuis au moins trois ans ;
- Avoir suivi une formation spécifique, dont les modalités sont précisées à l’article 2 du décret ;
- Recueillir l’accord de son employeur pour participer à l’expérimentation pour les infirmiers salariés ;
- Être inscrit sur la liste des IDE susceptibles d’être contacté(e)s en cas de décès.

• Ajoutez la ville puis valider le lieu et les éléments finaux de déclaration ;

• Cliquez pour finir sur «J’envoie ma demande» ;

• Confirmez votre demande avec en cliquant sur «Oui» ;

• Votre demande a bien été prise en compte ;

• Vous recevrez un mail de confirmation.